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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/08/2016Mme X a saisi à plusieurs reprises l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur les revenus 2014 après avoir signalé la « perte-et non réception » d’un chèque émis à son nom et non encaissé de fait. Mme X[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/08/2016Le réclamant, demandeur d’asile placé en procédure Dublin, indiquait ne pas percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis la mise en place de cette allocation, en novembre 2015, en remplacement de l’allocation temporaire d’attente ([...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/08/2016Le réclamant a fait part des difficultés rencontrées par sa fille en raison du manque d’accessibilité aux salles de cours situées à l’étage, mais également à la bibliothèque de l’école et à la cantine. Il nous explique que l’ascenseur est en pan[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/08/2016Le réclamant estime avoir droit à la Prime pour l’’emploi ( PPE) et conteste le nombre d’heures et le montant des salaires retenus par le service pour le calcul de la PPE. D’après les éléments déclarés et retenus le réclamant ne pouvait pas pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/08/2016Madame X indique avoir été engagée le 23 janvier 2006 par la société Y en qualité de styliste-étalagiste. Elle précise avoir repris son activité professionnelle le 31 août 2015 après un congé maternité puis parental. Elle n’aurait alors pas re[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2016La réclamante, ressortissante marocaine titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale », contestait un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à sa fille, mineure marocaine, parce qu’elle était entrée en Fr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X, originaire du Kazakhstan, réside en France sous couvert d’un titre de séjour délivré pour raisons médicales et Madame X possède un titre de séjour vie privée vie familiale délivré au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA. La dem[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/08/2016Une société de ventes par correspondance a sollicité, pour les années 2012 et 2013, le remboursement de droits et taxes trop perçus correspondant aux retours de marchandises expédiées en Outre-Mer et renvoyées en métropole par les clients qui n[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X est salarié dans une entreprise et a fait l’objet d’une contravention avec son véhicule de fonction. La contravention n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse, celui-ci a fait l’objet d’une opposition administrative d’un montant de [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’AVFT (Association Européenne de violences faites aux femmes au travail) d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d’un journal. Embauchée depuis 1989 au sein de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français au motif qu’elle ne produit pas de preuve de sa contribution effective à l’entretie[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de souscription d’une assurance-vie en raison de sa nationalité italienne. En effet, la banque lui avait demandé de compléter sa demande de souscription par « une attestation en do[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont sollicité en vain leur organisme de retraite afin que soient pris en compte leurs 3 enfants nés sans vie, tels que figurant sur l’attestation de la clinique, pour améliorer leurs droits à pension de vieillesse. En effet[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2016Monsieur et Madame X ont informé la caisse d’allocations familiales du décès de leur fille à la naissance. Des prestations familiales ont été versées à la famille, bien que les réclamants aient prévenu à plusieurs reprises qu’ils ne pouvaient sû[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement d’une rente complémentaire d’invalidité (prévoyance) opposé à un assuré en raison de son âge. En effet, le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur stipul[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association X sur les difficultés rencontrées par Monsieur Y, concernant l’arrêté de réadmission vers la Hongrie pris, le 27 janvier 2016, par le préfet de police de Paris, alors qu’il souhaitait voir sa[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2016Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant te[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité. En premier lieu, le Défenseur des droits co[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain communal, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du terrain en question, la commune a assigné en référé les occupants de c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2016Monsieur X reçoit depuis plusieurs années des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière pour un logement en Guyane dont il n’est pas le propriétaire. Monsieur X a effectué plusieurs démarches en 2014 et 2015 pour obtenir des services fiscaux[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2016A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des [...]