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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de la perception de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Le conjoint de l’intéressée a obtenu le statut de réfu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant accédé à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi, le 8 août 2019, par l’avocate de Monsieur X., dans le cadre du pourvoi en cassation présenté par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse contre la décision de la cour administrative d’appel de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis un salarié en raison de ses activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater l’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/01/2020Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits à la suite de la création d’une aire de services pour 32 camping-cars, sans autorisation d’urbanisme par la commune. Le maire et le préfet ont été alertés, en vain. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ayant eu pour conséquence de mettre fin brutalement à l’accueil d’une jeune adulte lou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux veuves d’une réclamation relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de leur époux, des suites de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au taux du prélèvement à la source appliqué sur des pensions de retraite. Monsieur V. est retraité, et son avis d’imposition sur les revenus de 2017 indique un taux de prélèvement[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/01/2020Discours de Jacques Toubon lors de la cérémonie des vœux du Défenseur des droits pour l'année 2020.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2020Monsieur X est entré en France en 1985 et y réside depuis lors. Il justifie de plusieurs périodes d’activité professionnelle en France, comme l’atteste son relevé de carrière établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un agent des forces de sécurité publique, qui exerce les fonctions d’expert psychologue au sein de ce corps, et qui été privé d’une formation, par le directeur de l’école de formation, en raison de sa coif[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 14/01/2020Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination. L'auteur présumé de [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 13/01/2020Sollicité par la rapporteure de la proposition de loi n°1432 examinée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, le Défenseur des droits a transmis l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/01/2020L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée, depuis plus d’un an, sur les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité français déposées dans l’intérêt d’enfants nés de mères étrangères, mais français par filiation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/01/2020M. H. et Mme C. ont sollicité l’inscription de leur fille, âgée de 3 ans, au service de restauration scolaire municipale. Cette demande a été refusée au motif que M. H. se trouve en situation de recherche d’emploi. Malgré leur contestation, M. H[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations portant sur le délai anormalement long d’audiencement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Il a constaté que l’or[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation et de prise en charge de frais de santé opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée sur le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur le refus d’une mairie d’accueillir une unité d’enseignement externalisée (UEE) au sein du groupe scolaire de la commune pour les enfants porteurs de handicap accueillis dans un établissement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de son passeport français. En effet, elle a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des se[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée concernant la situation d’une personne handicapée qui souhaite devenir membre d’une association départementale qui a pour but d’aider les personnes handicapées intellectuelles, autistes, polyhand[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2020La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]
Ouvrages
Ce manuel s'adresse aux enseignant-e-s ainsi qu'aux personnes qui interviennent auprès d'enfants et de jeunes, notamment aux membres du réseau Educadroit. L'objectif de ce manuel est non seulement de présenter le projet Educadroit mais égale[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 2020Ce mémento s'appuie en grande partie sur le programme Educadroit du Défenseur des droits.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/12/2019Mme L-W est mère de trois filles. Elle a sollicité l’inscription en accueil de loisirs des deux aînées, mais s’est heurtée à un refus pour l’inscription de la cadette, au motif de sa recherche d’emploi. Elle a contesté mais n’a pas obtenu gain d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X relative aux conditions de prise en charge de sa mère au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par la société Z. La réclamante a surt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un gardien de la paix pour être réintégré dans ses fonctions sur un poste adapté consistant à être exempté de voie publique. Victime le 11 novembre[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/12/2019Sur le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/12/2019Le réclamant est sénégalais. Sa conjointe étant française, il vit en France depuis 2008. Ils sont parents de deux enfants. Il est salarié dans un magasin d’une société depuis 2012 en contrat de travail à durée indéterminée. Il a demandé à sep[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CA[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs. Il a constaté que l’application des textes [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une fonctionnaire territoriale détachée auprès d’une commune qui se plaint du fait que celle-ci ait rendu un avis défavorable à son avancement pour l’année 2017 fondé sur l’impossibilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale qui se plaint que son administration d’origine ait refusé de l’inscrire sur le tableau d’avancement en raison de l’avis défavorable à son avancement rendu par la commune aupr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/12/2019Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour vendre un terrain. Dans le plan local d’urbanisme avait été inscrite une orientation d’aménagement programmée (OAP) dont il résultait que la propr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel employé par un hôpital qui a fait l’objet de propos à connotation raciste répétés de la part d’un collègue. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux termes de l’articl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un ressortissant haïtien. Le Défe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2019M. B. a déménagé en 2009 de la commune où il résidait. Il a reçu en 2018 une facture d’eau potable d’un montant de 508,86 €, au nom d’un autre abonné, puis un avis à tiers détenteur, d’un montant de 271,26 €. M. B. a contesté la facture [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2019Mme D. est âgée de 39 ans et pratique le chant lyrique dans un conservatoire. Elle a souhaité s’inscrire en classe de chant dans un autre conservatoire, mais une limite d’âge de 35 ans lui a été opposée. Mme D. a contesté ce refus d’insc[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 13/12/2019Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de retour que les autorités consulaires françaises à Tanger (Maroc) ont opposé à un ressortissant marocain alors qu’il détenait un droit au séjour en France. Le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux poursuites devant le tribunal correctionnel engagées contre un demandeur d’asile bangladais pour faux et usage de faux au motif qu’il est entré sur le territoire français muni d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à la demande de rente d’invalidité formulée par la veuve d’un directeur territorial décédé le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/12/2019Le réclamant bénéficie depuis plusieurs années d’une mesure de protection judiciaire. Il dénonce le fait que sa situation de curatelle se trouve divulguée aux services postaux et à ses voisins par l’apposition de la mention « sous curatelle » su[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Constatant que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ne lui était plus versée, la réclamante, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a sollicité à plusieurs reprise les services de pôle emploi, qui l’ont orientée vers l’Office français de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2019L’agence de transport a indiqué aux réclamants ne pas être en mesure de prendre en compte leurs RIB étranger et les a invités à lui transmettre des coordonnées bancaires domiciliées en France. Il ressort en effet des conditions générales de vent[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par vingt-cinq personnes qui se plaignent d’avoir été interpellées et transportées jusqu’au commissariat de police du 13ème arrondissement de Paris, le 2 janvier 2019, alors qu’elles se trouvaient sur le lieu [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, ses parents, ainsi que huit parlementaires, des circonstances dans lesquelles il a été grièvement blessé à l’œil alors qu’il participait à une manifestation contre le projet de « loi travail », le je[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La CAF considère que les conditio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une personne qui se plaint d’avoir été poussée par un fonctionnaire de police cagoulé, lors d’une manifestation, le 14 avril 2018 à MONTPELLIER. Le Défenseur des droits considère que si l’usage force était[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titre de séjour opposé par un préfet à une personne souffrant d’un état de stress post-traumatique. La réclamante, présente sur le territoire français depuis 2012, a b[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise, en décembre 2010 par l’administration des finances publiques, de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant g[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire d’une étudiante en raison de son handicap qu’elle estime subir de la part de l’université A. Le Défenseur des dro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Mme N. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif par une métropole. En effet, le délégataire de la métropole refacture aux usagers le montant des red[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/12/2019Un avocat a déposé, pour le compte de son client, une demande de changement de nom auprès de la section du Sceau du ministère de la Justice en août 2016. L’avocat, malgré ses relances, n’aurait pas reçu d’information concernant la suite réservée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi au sujet des différences tarifaires en fonction de l’âge appliquées aux étudiants de plus de 30 ans souhaitant s’inscrire dans les diplômes ou cursus d’établissement proposés par un établissement d’enseignemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facture injustifiée. Son fils a participé à un séjour de vacances durant lequel le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est intervenu dans le cadre d’une intoxicatio[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée. Son mari, Monsieur X, atteint d’une affectation longue durée (ALD), a été pris en charge par l’hôpital Y de juillet à septembre 2017 dans le cadre d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Monsieur X rencontrait des difficultés pour obtenir une copie de ses clichés radiologiques réalisés au sein de l’hôpital Y. Seul un code d’accès aux radiographies numérisées à l’attention de son médecin traitant lui a été fourni. Les services de[...]
Textes officiels
Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2019Réunis à Paris, le 2 décembre 2019, les treize membres du réseau NEIWA ont signé la Déclaration de Paris, recommandant à tous les États membres de l’Union Européenne de prévoir un dispositif de protection des lanceurs d’alerte accessible à tous,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/12/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir l’annulation d’une facturation hospitalière relative à la prestation d’une chambre particulière. Son mari a été hospitalisé au sein du centre hospitalier Y et a été installé dans une chambre partic[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2019Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2019Lanceur d'alerte : le Défenseur des droits est chargé « d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/11/2019La réclamante est directrice dans un groupe de médias. A compter de l’annonce de sa grossesse ses conditions de travail se dégradent. Durant son congé maternité elle n’est pas remplacée et continue de recevoir des directives de son employeur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une brigadière de police qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjoin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe de sécurité, exerçant sous contrat à durée déterminée, d’une réclamation portant sur la responsabilité de son administration en raison des faits de harcèlement sexuel et sexiste qu’elle a subi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ; Après instruction de la situation de cet enfant dans le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019Monsieur X a acquis une maison à usage d’habitation. Les précédents propriétaires avaient réalisé des aménagements sans autorisation d’urbanisme. Souhaitant réaliser de nouveaux travaux, Monsieur X a déposé plusieurs demandes d’autorisation d’ur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. B. a sollicité l’inscription de son fils au service de restauration scolaire municipal hors délai, les documents ayant été égarés. Cette demande a été refusée par la mairie, au motif du manque de places disponibles et de la tardiveté de la de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. N. a sollicité l’inscription de sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire municipal pour tous les jours de la semaine. Cette demande a été faite dans les délais prescrits, mais a été refusée par la mairie, au mot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination dont s’estime victime une salariée en raison de son état de santé et de handicap. Après une enquête approfondie menée auprès de la société mise en ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante sénégalaise relative à sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » déposée auprès de la préfecture de Y. Cette dernière est arrivée une première foi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Mme O. habite dans une zone éloignée du centre bourg en milieu vallonné et constate régulièrement, en période estivale, un manque de pression, voire une rupture d’alimentation en eau potable de sa maison. Elle a sollicité à plusieurs reprise[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne de nationalité étrangère a fait l’objet d’une mesure de vérification du droit à la circulation et au séjour après avoir fait l’objet d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants, dont les familles sont hébergées par le Samu social de C dans un hôtel situé sur le ressort de la commune de D, qui ne parvenaient pas à être inscrits dans les écoles et à la c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui se plaint d’avoir été plaqué violemment, sans sommation, contre une porte en métal par plusieurs policiers en tenue civile, le 17 mars 2016, boulevard Voltaire à H, alors qu’il participait à une [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Alger ont opposé à un ressortissant algérien. Le Défe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’une auxiliaire de puériculture qui, ayant été reconnue inapte à ses fonctions avait été affectée pendant 10 ans sur des fonctions administratives, puis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019L’attention du Défenseur des droits avait été appelée lors de la rentrée scolaire 2017, sur les difficultés rencontrées par douze enfants âgés de 6 à 10 ans, tous de nationalité comorienne, qui résidaient à Z., A. ou B., villages dépendant de la[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Un voyageur en situation de handicap a été verbalisé pour défaut de titre de transport, car, souffrant de fréquentes absences, il n’a pas pris le train pour lequel son titre était valable. Son père a contesté l’amende auprès de la SNCF mais [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019M. H. a souhaité régler son abonnement à un service de transport urbain par le biais d’un RIB d’une banque allemande mais celui-ci a été refusé par la régie de transports. M. H. a contesté mais n’a pas eu gain de cause. Le Défenseur des droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019M. F. est détenteur d’un Pass Navigo « Découverte » mensuel anonyme et n’a pas d’adresse de courriel. Lors des mouvements sociaux d’avril et mai 2018, la SNCF a procédé à une indemnisation des voyageurs, mais ce remboursement nécessitait de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 19/11/2019Les enfants ont tous des droits. Pour mieux les protéger, il est important de les connaître et de les faire reconnaître.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 18/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous pour son fils mineur auprè[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/11/2019La réclamante souhaite modifier ses coordonnées bancaires pour le prélèvement des mensualités de son crédit à la consommation. Elle communique à l’établissement de crédit le RIB de son compte Nickel. L’établissement lui indique dans une lettre :[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/11/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. Le Défenseur des droits considère que les délais de traitement[...]
