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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X des difficultés relatives à son identification au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Monsieur X indique être né en Israël, toutefois il ressort du compte-rendu d’examens biologiques qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la rédaction des modèles de certificat de décès figurant en annexes I et II de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. En effet, ces modèles so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 26/11/2024Madame X, à la recherche d’un emploi, a dénoncé auprès du Défenseur des droits le libellé selon elle discriminatoire d’une offre d’emploi en raison de l’apparence physique, l’offre d’emploi indiquant notamment : « …nous recherchons 1 hôtesse évé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une convention signée entre le parquet et les services de la protection judiciaire de la jeunesse prévoyant le déferrement de mineurs primo-délinquants reçus par des éducateurs de la protection judiciaire de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/11/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait à la suite d’un signalement pour une escroquerie au compte personnel de formation (CPF) dont il a été victime. L’intéressé avait constaté sur le site M[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante algérienne pour obtenir le versement rétroactif de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par[...]
