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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation. À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à P[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/09/2017L’association nationale transgenre (ANT) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur une demande de modification de la mention relative au sexe dans l’état civil de l’un de ses adhérents. Le greffe civil des affaires familiales du tribunal[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2017Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défe[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/09/2017Mme X. a fait une demande d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) auprès de la Cnav Assurance retraite en région parisienne, avec un titre de séjour en cours de validité 2009-2019, sur lequel figure, lisiblement, la date d’entrée en Franc[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X, relative au refus que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) opposent à la demande de visa de long séjour qu’il présente en sa qualité de parent d’un enfant fr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. En l’espèce, la réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consista[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Dans le cadre de l’inscription de sa mère dans un EHPAD, l’établissement a demandé au réclamant ainsi qu’à son frère et sa sœur de se porter caution solidaire de sa mère au profit de l’établissement pour un montant de 25 000 euros. Au vu de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/09/2017M. B. est demandeur d’emploi, en grande difficulté financière. N’ayant pu acquitter sa facture d’eau en 2014, il a vu son alimentation en eau potable coupée par la société S., délégataire du service. Après une intervention de la Fondation France[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, s[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 06/09/2017Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers?Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/09/2017Depuis septembre 2016, Monsieur X rencontrait des difficultés pour faire rétablir le versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Sa prestation a été suspendue à cette date car il n'aurait pas « renvoyé le questionnaire [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant tunisien à la suite d’un refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au guichet de la préfecture. Le réclamant était entré en France pour effectu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/09/2017Un enfant s’est vu refuser l’accès à la cantine scolaire, car il n’aura pas trois ans révolu à la rentrée. Les parents interviennent auprès de la commune. Le courrier de réponse de la communauté d’agglomération n’est en fait qu’un simple accusé[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 09/2017Le rapport identifie et évalue les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics. Afin de garantir le respect des droits des demandeurs ou bénéficiaires de prestation[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police. L’instructio[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2017Nature des faits : Monsieur X a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, le 13 mai 2016. Lors de son achat, lui a été remis, d’une part, la carte grise du véhicule encore au nom de l’ancienne propriétaire, [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante ivoirienne, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de d’admission exceptionnelle au séjour. Madame X est[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante syrienne, est entrée en France en 2009 sous couvert d’un visa long séjour étudiant et a bénéficié par la suite d’une carte de séjour « étudiant-élève » jusqu’en octobre 2016, soit jusqu’à l’achèvement[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Nature des faits : Madame X, ressortissante camerounaise, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de carte de séjour temporaire mention « vie privée et [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à un ressortissant canadien au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) au titre de justificati[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/08/2017Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 11/08/2017En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop pe[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 09/08/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par plusieurs requérants sur des dysfonctionnements survenus lors de leur inscription, par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine, sur le registre national des refus des d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/08/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un enfant âgé de 6 ans scolarisé en classe de grande section de maternelle, accompagné par une auxiliaire de vie scolaire (AVS) 20 heures par semaine, en raison de son handicap. Ses parents fon[...]