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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 31/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel qui ont été commis par un supérieur hiérarchique sur une agente contractuelle. Dans une note soumise au contradictoire, les services du Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme âgée de 30 ans se plaignant de l’absence d’ouverture d’une enquête préliminaire pour suspicion d’agression sexuelle par les policiers l’ayant sous leur garde dans le cadre du plac[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une assurée résidant sur le territoire hexagonal et rencontrant des difficultés pour obtenir l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), compte tenu de l’exercice d’une activité[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions d’aide technique de laboratoire vétérinaire, d’une réclamation relative à l’absence de recherche de reclassement par son employeur avant son licenciem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi en urgence, par l’intermédiaire de l’association intervenant au sein du centre de rétention administrative (CRA) concerné, de la réclamation d’un ressortissant malien retenu dans ce CRA dont l’éloignement étai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 18/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre péni[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus opposé par l’enseignante référente et la directrice de l’école, de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’une élève en situation de handicap édicté par la maison départemental[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2024Le réclamant a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer la somme de 8 000 € issue de son plan épargne. En effet, ce dernier, titulaire d'un plan épargne entreprise a été informé du transfert de ses avoirs à la Caisse des dépôt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe technique territoriale d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées de la part d’un conseil régional pour permettre à une agente de reprendre un emploi sur un poste aménagé. [...]
