Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (4485)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par des personnes se présentant comme des membres du personnel de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, qui ont indiqué avoir été témoins d’une agression verbale par un memb[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/04/2025Monsieur X. a acquis un bâtiment implanté en zone naturelle du plan local d’urbanisme. Par la suite, il a été informé par les services fiscaux qu’il ne disposait plus d’adresse, administrativement parlant. Il a alors sollicité les services de la[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un homme transgenre en parcours de transition hormonale et chirurgicale, bénéficiant d’une affection longue durée (ALD) permettant une prise en charge par les organismes de sécurité sociale d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi en mars 2025 par monsieur X des difficultés rencontrées à la suite de l’introduction de sa demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa vaccination contre la Covid-19 auprès de l’Office national [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par madame X, atteinte de la maladie de Charcot, lors de sa prise en charge par le Service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’hôpital Y. Madame X indique avoir appelé le SAMU de l’[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Aline Daillère, Auteur ; Magda Boutros, Auteur | 09/04/2025Ce rapport analyse la gestion policière de populations considérées comme « indésirables » dans l’espace urbain parisien. Il étudie deux outils que les policiers utilisent à des fins d’« éviction » des espaces publics – les contrôles-éviction et [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant malien ayant perdu son titre de séjour pluriannuel, qui arrivait à expiration, à l’étranger. Ce dernier indiquait ne pas réussir à prendre rendez-vous auprès du prestataire de services extérie[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2025La réclamante a déposé auprès des services préfectoraux une demande de naturalisation par décret. La préfecture lui a d’abord demandé, dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires, la production de son acte de mariage transcrit dans[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2025Monsieur X a reçu un titre exécutoire relatif à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Il a saisi le tribunal administratif en contestant devoir régler cette PFAC. Nonobstant son recours toujours pendant, il a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante pour avoir accès aux pièces de son dossier pénal suite au classement sans suite de sa plainte. La réclamante, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi, à pl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/04/2025Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 02/04/2025Madame X a effectué une mission de bénévole au cours d’une compétition sportive internationale de plusieurs jours et ce en indiquant au préalable sa taille pour l’uniforme dédié à cette occasion (pour sa part, « plus de 2 XL »). Mais le jour de [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un mineur non accompagné (MNA), placé sous tutelle de l’aide sociale à l’enfance, dans son orientation scolaire. Le jeune, alors scolarisé en classe de troisième, souhaitait[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2025Un couple d’hommes, monsieur X et monsieur Y, a saisi le Défenseur des droits concernant la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur fille née à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’enfant[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 27/03/2025Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits concernant l’absence de signature de contrat de séjour dans le cadre de la prise en charge de son fils en accueil temporaire au sein de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Y. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente âgée de 17 ans, scolarisée en classe de première professionnelle dans un lycée public, concernant le traitement dont elle a fait l’objet de la part de l’une de ses enseignante[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 26/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial, qui ne peut pas bénéficier, en l’état actuel des textes, de la majoration de sa pension civile de retraite pour avoir élevé trois enfants dès lors que son troisième enfant n’a[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 25/03/2025Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant à la suite d’un double retrait de quatre points concernant une même infraction. Le réclamant a réalisé un recours auprès du bureau national des droits à conduire (B[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’une enfant, alors âgée de 13 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Les parents de la jeune fille évoquaien[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi, par une mère, d’une réclamation relative au refus de scolarisation en école maternelle et primaire de ses deux enfants, hébergés avec elle, dans l’attente d’un logement, chez l’une de ses amies sur le territo[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant ses difficultés rencontrées au sein du centre d’étude et de conservation du sperme et des œufs humains (CECOS) Y de l’hôpital Z dans le cadre de son parcours d’assistance médicale à la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2025Le réclamant a acheté un véhicule en provenance des Pays-Bas à un professionnel de l’automobile. Il a réalisé une demande d’immatriculation sur le site internet France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cadre, il lui [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2025Le réclamant étant titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) « invalidité », il a réalisé une demande de remboursement de taxes d’immatriculation sur le site France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le 10 juin 2024. N’ob[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 906 pour réformer l’accueil des gens du voyage, enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 4 février 2025.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2025À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, qui contestait son maintien en isolement depuis le 24 mars 2019 malgré les contre-indications médicales formulées par les médecins de l’établissement pénitentiaire. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un élève de CM1 qui aurait été victime de faits de violences de la part de son enseignante sans que les services académiques ne prennent en compte les faits dénoncés. Après avoir adressé a[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une limite d’âge imposée par une ligue régionale pour le recrutement des arbitres de futsal. Le règlement intérieur de cette ligue de football limitait à 52 ans l’âge des arbitr[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 14/03/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 20[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 14/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’essai d’une salariée notifiée par un cabinet d’expertise comptable. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que la salariée avait passé plusieurs e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 14/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’embauche opposé à une candidate en raison du port du foulard par une société de droit privé, spécialisée dans le recrutement. À son arrivée à l’entretien d’embauche, s[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 907 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, telle que rectifiée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale (n°1043).
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025La réclamante a reçu automatiquement un chèque énergie 2024. Estimant le montant reçu inférieur au montant attendu, elle a présenté une réclamation via le portail internet mis en place sur la plateforme du chèque énergie. La réclamante a reçu un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’accès gratuit à un musée opposé à Madame C., demandeuse d’emploi et ressortissante de l’Union européenne (UE). Malgré la présentation d’un justificatif récent attestan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande de remboursement d’un indu de plus de 6 000 euros au titre de prestations familiales et d’allocations de soutien familial non recouvrables. Dans ce dossier, la récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une cérémonie de remise du diplôme du baccalauréat organisée par un lycée privé sous contrat. La réclamante s’est vue refuser l’accès par l’équipe pédagogique, après[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de madame X, concernant les conditions de prise en charge de sa mère, madame Y, lors de son séjour au sein de l’EHPAD Z. La Défenseure des droits conclut que madame Y a fait l’objet d’att[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Dans le cadre de son embauche par une compagnie aérienne, le réclamant a sollicité auprès de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires une habilitation afin d’accéder aux zones de sûret[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un héritier qui se plaint de la lenteur et de l’absence de réponse de son notaire dans le cadre d’une succession, qui lui aurait fait grief. Il a saisi le conseil régional des notaires compétent au regard [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, concernant la prise en charge de son père, décédé au sein de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où il résidait. Monsieur X déplore que l’établissement n’a[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2025Le Défenseur des droits a été informé de propos dégradants à caractère sexuel tenus par monsieur X, cadre de santé au sein du service addictologie du centre hospitalier Y, à des collègues et portant sur une patiente mineure de 16 ans. Il ress[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jérémie Gauthier, Auteur ; Marion Guenot, Auteur ; Pauline Chevilotte, Auteur ; Aline Daillère, Auteur ; Mathilde Darley, Auteur ; Cristina Oddone, Auteur ; Mathias Thura, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 03/2025Cette publication constitue une synthèse de la recherche intitulée « Solliciter les forces de l’ordre : évolutions et inégalités relatives à l’accès au service public policier » soutenue par le Défenseur des droits et menée par Jérémie Gauthier [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente, qui déplorait la rupture brutale de ses liens familiaux avec son bébé, en raison de son incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), malgré sa d[...]
Rapports et études
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (1945-...), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Auteur | 26/02/2025La 3ème édition du rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique présente l’actualité de la fonction publique en matière d’égalité des chances, de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2025Un couple a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité à l’égard de leur enfant à naître. Le couple a expliqué avoir eu recours à une assistance médical[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2025Une réclamante, née de nationalité étrangère, s’est mariée avec un ressortissant français en 1963. Une première carte nationale d’identité (CNI) portant la mention « nationalité française » lui a été délivrée en 1988. La réclamante a introduit u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, incarcéré, qui ne comprenait pas pourquoi la mesure le soumettant au port de menottes lors de ses déplacements au sein de l’établissement, qui avait été levée le 26 janvier 2023, avait été réta[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Le réclamant s’est aperçu en consultant le solde des points affectés à son permis de conduire que des retraits de point ne correspondant pas à des infractions qu’il avait commises avaient été réalisés. Il s’est alors rendu à la gendarmerie où il[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 21/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS), au motif que les ressources du foyer de l’intéressée étaient supérieures au plafond applicable. En effet, aprè[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Un réclamant a déposé une demande de naturalisation par voie dématérialisée. Dans ce cadre, la préfecture lui a adressé deux demandes de pièces complémentaires. Les pièces devaient être transmises dans un délai de deux mois. L’intéressé a répond[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de prise en charge de la fin de vie de la mère de la réclamante. La Défenseure des droits conclut que les actes de maltraitance commis par un infirmier exerçant au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent concernant le harcèlement moral discriminatoire qu’il estime subir de la part d’un de ses collègues en raison de son handicap. Par ailleurs, il se plaint d’avoir fait l’objet de pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire, qui estime que le refus opposé par son administration locale à sa demande de rupture conventionnelle est fondé sur sa situation de famille et son sexe et serait ainsi con[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/02/2025Un avocat a saisi le Défenseur des droits de la situation rencontrée par deux de ses clients, propriétaires de bonne foi d’un bien immobilier confisqué par une décision de justice. Il signalait que lorsque l’agence de gestion et de recouvrement [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2025La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant le respect de son identité de genre lors de la procédure relative à sa demande de modification de la mention du sexe à l’état civil. La réclamante a indiqué avoir été mégenrée dans les[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X, patiente du centre médical Y, concernant les difficultés rencontrées dans le cadre de sa prise en charge, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S). Dans[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X concernant ses difficultés pour obtenir la communication de son dossier médical constitué auprès d’une clinique Y, définitivement fermé. La clinique Y a été reprise, avec ses archives par la cli[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 14/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de relogement d’une personne en dépit de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social au titre du droit au logement opposable (Da[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 13/02/2025Cette fiche, intitulée "Lutter contre les discriminations à l’égard des personnes en situation de handicap", complète le recueil de huit fiches publiées à l'occasion des trois ans de la plateforme Antidiscriminations.fr et du colloque organisé p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2025Le réclamant a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 75 euros correspondant à une contravention due par un homonyme. L’officier du ministère public compétent a par ailleurs rendu une décision d’annulation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 13/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont la réclamante a fait l’objet le 4 janvier 2022. La réclamante s’est vu opposer un refus de prise en charge, par la caisse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un gendarme d’une réclamation relative à de faits de harcèlement discriminatoire qu’il estime avoir subi en raison de son origine et de sa religion. Ces faits se seraient manifestés par des décisions d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/02/2025Monsieur X indique être en fauteuil roulant. Il précise être depuis toujours un grand amateur de rencontres sportives et se rendre régulièrement dans différentes régions et dans différentes salles, afin d’assister à des matchs. Au gré de s[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat d’une personne détenue concernant des violences commises à l’encontre de sa cliente par des agents d’une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP), à l’occasion d’une fouille, le 15 novembre [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations – revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité et aides au logement (APL) – qualifiés de frauduleux, au motif que l’allocat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une allocataire relative aux modalités de recouvrement d’indus frauduleux mis à sa charge par une caisse d’allocations familiales (CAF), que la réclamante avait par ailleurs initialement co[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de forfaits post stationnement (FPS) mis à sa charge alors même qu’elle n’était plus en possession de son véhicule. En effet, le véhicule immatri[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 05/02/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 687 visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, déposée le 3 décembre 2024, telle que modifiée par l’amendement n° CE4 adopté par la comm[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 05/02/2025Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/02/2025Ayant passé avec succès l’épreuve théorique du permis de conduire en mai 2024, le réclamant a tenté de se connecter en ligne sur la plateforme RdvPermis afin d’obtenir une date de passage pour l’épreuve pratique du permis de conduire. Malgré ses[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les difficultés rencontrées lors d’une première prise de contact avec le secrétariat des consultations gynécologiques du centre hospitalier Y, précisant vouloir entamer un parcours d’ai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 04/02/2025Madame X est salariée d’un organisme depuis le 1er septembre 2003 en qualité de gestionnaire de compte. En 2019, elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée. En 2022, suite à des problèmes de santé, un avis de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/02/2025Lors de l’immatriculation d’un véhicule sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), le véhicule du réclamant a été reclassé en « véhicule particulier » (VP) alors qu’il s’agissait d’un « véhicule automoteur spécialisé » (VASP)[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 03/02/2025Monsieur X précise être en fauteuil manuel et être allé visiter un centre d’œnologie. Mais il n’aurait pas pu visiter les caves car la plateforme d’accès était en panne. Il déplore qu’aucune solution alternative temporaire n’ait été mise en p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par maître X, avocate de madame Y, des difficultés rencontrées afin d’obtenir la copie du rapport d’analyses toxicologiques et anatomo-pathologiques établi dans le cadre de l’autopsie judiciaire intervenue à l[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 31/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de madame X, détenue au sein de la maison d’arrêt de Y, concernant les difficultés rencontrées lors de sa consultation gynécologique avec le docteur Z au sein du centre hospitalier A. Il [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 31/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée à une personne qui a conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’établissement d’acte de reconnaissance de paternité ou de maternité au motif que le document présenté par le parent, par exemple une attestation de demande d’a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/01/2025Madame B. a versé des acomptes au titre de la taxe d’apprentissage 2023 auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), compétente pour le recouvrement de cette taxe. Après s’être rapprochée de son service des impôts, qui lui a confirmé qu’ell[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 30/01/2025Madame X indique avoir été embauchée le 11 novembre 2000 par une grande entreprise de transports dans laquelle elle a notamment occupé un poste d’agent des services commerciaux. La réclamante dénonce notamment la dégradation de ses conditions[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/01/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi loi n° 687 visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, déposée le 3 décembre 2024.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat, constitué notamment de travailleurs sociaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détriment des enfants concernés. Après a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025À la lumière de ses instructions menées sur plusieurs départements et de l’examen de nombreuses situations individuelles depuis la création de l’institution, la Défenseure des droits a souhaité réunir dans une décision-cadre l’ensemble de ses an[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi le 6 décembre 2022, par la fédération X. représentant notamment des travailleurs sociaux et des assistants familiaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance dans le d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Après s’être saisie d’office des conditions de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’enfant B, décédé le 1er juillet 2023, à l’âge de 2 ans et 9 mois, à son domicile alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits a été destinataire des préoccupations des juges des enfants du tribunal du judiciaire de X relatives aux lourdes difficultés rencontrées par le dispositif de protection de l’enfance dans le département de Y, au détriment [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par des magistrats du tribunal judiciaire de X évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détrimen[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un apprenti en situation de handicap concernant l’absence d’aménagements prévus dans le cadre des épreuves présentées sous la forme du contrôle en cou[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par un conseil départemental à une ressortissante belge résidant en France et exerçant une activité indépendante. Dans le c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension du versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement (APL) opposée à un ressortissant étranger à la suite du rejet de sa d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus implicite de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pris à l’encontre d’une ressortissante étrangère partenaire de PACS d’un Français. En li[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/01/2025Un réclamant, titulaire d’un titre de séjour délivré par le ministère des affaires étrangères ne lui conférant pas de numéro étranger, a tenté de déposer une demande de naturalisation via la plateforme de l’administration numérique pour les étra[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une élève d’école maternelle souhaitant que soit proposé à sa fille un menu de substitution aux menus comportant du porc au service municipal de restauration scolaire. Le maire de la commune assu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, el[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/01/2025Monsieur X, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d’un protocole de prise en charge à 100% à ce titre rencontrait des difficultés pour obtenir la réédition des factures litigieuses des frais de séjour auprès de l’hôpital Z[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/01/2025Monsieur et Madame P. ont fait l’objet d’un contrôle de leurs déclarations de revenus sur trois années. Des erreurs ont été rectifiées par les services de l’administration. A l’issue de la procédure contradictoire, les rectifications ont abouti [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de fourniture de service par une agence immobilière, que la réclamante estime discriminatoire en raison de sa situation de famille. La réclamante a contacté l’agence im[...]
