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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 31/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel qui ont été commis par un supérieur hiérarchique sur une agente contractuelle. Dans une note soumise au contradictoire, les services du Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme âgée de 30 ans se plaignant de l’absence d’ouverture d’une enquête préliminaire pour suspicion d’agression sexuelle par les policiers l’ayant sous leur garde dans le cadre du plac[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une assurée résidant sur le territoire hexagonal et rencontrant des difficultés pour obtenir l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), compte tenu de l’exercice d’une activité[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions d’aide technique de laboratoire vétérinaire, d’une réclamation relative à l’absence de recherche de reclassement par son employeur avant son licenciem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi en urgence, par l’intermédiaire de l’association intervenant au sein du centre de rétention administrative (CRA) concerné, de la réclamation d’un ressortissant malien retenu dans ce CRA dont l’éloignement étai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 18/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre péni[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus opposé par l’enseignante référente et la directrice de l’école, de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’une élève en situation de handicap édicté par la maison départemental[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2024Le réclamant a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer la somme de 8 000 € issue de son plan épargne. En effet, ce dernier, titulaire d'un plan épargne entreprise a été informé du transfert de ses avoirs à la Caisse des dépôt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe technique territoriale d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées de la part d’un conseil régional pour permettre à une agente de reprendre un emploi sur un poste aménagé. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 16/12/2024Madame X indique avoir travaillé en tant que saisonnière dans un centre de vacances, en tant qu’animatrice et ce avec son épouse. Le responsable d’encadrement lui a reproché de se plaindre de la difficulté du travail alors qu'il avait eu con[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Après avoir obtenu le bénéfice du regroupement familial par décision préfectorale, la conjointe du réclamant a déposé une demande de visa de long séjour sur ce fondement, auprès de l’autorité consulaire française compétente. Cette demande a [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/12/2024Le véhicule du réclamant a été confisqué à titre de peine complémentaire par jugement correctionnel du 14 mars 2024. Depuis cette date, il reçoit des avis de contravention liés à ce véhicule correspondant à des infractions commises postérieureme[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/12/2024Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de diz[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes de surveillance de la voie publique au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations. Les deux agentes ont indiqué avoir fait l’objet de harcèlement et d’agression s[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’information des représentants légaux d’incidents graves survenus lors de la détention de leur enfant âgé de 17 ans. Un mineur de 17 ans a été victime de deux agressions violentes successive[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 09/12/2024Monsieur X, homme transgenre, a pris rendez-vous au sein du cabinet médical du docteur Y afin de procéder à une échographie pelvienne. A son arrivée au sein du cabinet médical, le secrétariat aurait indiqué au réclamant que les hommes « devaient[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/12/2024Madame X est salariée depuis 2021 d’un établissement bancaire. En février 2022, elle indique avoir commencé sa transition de genre. Elle a eu ainsi en ce sens des premiers contacts avec son service des ressources humaines en vue de demand[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 04/12/2024Alors que le taux d’emploi des seniors est en forte hausse depuis plusieurs années, ceux-ci restent confrontés à d’importantes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. La Défenseure des droits et l’Organisation Internationale du Travail[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X des difficultés relatives à son identification au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Monsieur X indique être né en Israël, toutefois il ressort du compte-rendu d’examens biologiques qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 26/11/2024Madame X, à la recherche d’un emploi, a dénoncé auprès du Défenseur des droits le libellé selon elle discriminatoire d’une offre d’emploi en raison de l’apparence physique, l’offre d’emploi indiquant notamment : « …nous recherchons 1 hôtesse évé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/11/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait à la suite d’un signalement pour une escroquerie au compte personnel de formation (CPF) dont il a été victime. L’intéressé avait constaté sur le site M[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante algérienne pour obtenir le versement rétroactif de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide personnalisée au logement[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de monsieur X relative aux difficultés qu’il indique rencontrer pour obtenir sur son permis de conduire, la restitution des points afférents à une infraction pour laquelle il a été relaxé par[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’un ressortissant étranger. La Défenseure des dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 15/11/2024Madame X indique avoir réservé des billets d’avion le 4 mai 2024 auprès d’une compagnie aérienne pour un vol prévu le 17 octobre 2024. Elle précise avoir donné le 25 juillet 2024 les informations concernant le fauteuil de son fils en situation [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui ne pouvait plus, passé l’âge de soixante ans, exercer son droit au rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite. Pour justifier sa décision, son[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/11/2024Plusieurs réclamantes ont demandé aux services préfectoraux, à l’occasion du dépôt d’une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport pour leur enfant, à ce que soit adjoint, à titre d’usage, leur nom à celui de leur enfant. Elles[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par monsieur X dans le cadre du paiement par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de sa rente trimestrielle au titre de l’indemnité du besoin d’assistanc[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2024Face au nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou systèmes d’intelligence artificielle (IA), la Défenseure des droits s’inquiète des risques qu’induit cette algorith[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 08/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités rel[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 07/11/2024Ce guide, destiné aux personnes détenues, explique dans un langage simple ce que dit le droit et comment le Défenseur des droits peut les accompagner dans leurs démarches. Il comprend 4 grands chapitres consacrés : - à la vie quotidienne, - [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’une ressortissante ivoirienne, parent d’un enfant français. La réclamante a fait l’obj[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/11/2024Monsieur D., micro-entrepreneur, exerce l’activité de vente de bois de chauffage. En tant que professionnel, adhérent au dispositif du chèque énergie, il est tenu d’accepter le chèque énergie pour le paiement des dépenses éligibles, dont l’achat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/11/2024Un réclamant a introduit une première demande de passeport français pour ses enfants ayant une double nationalité auprès d’un consulat général de France à l’étranger. Pour instruire la demande de passeport de ses enfants, le réclamant indique[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate d’une mineure qui, en janvier 2020, alors qu’elle avait 12 ans, a été convoquée au commissariat et placée en retenue judicaire car il lui était reproché des faits de harcèlement sur un camarade d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes qui se plaignent du comportement de quatre policiers à leur encontre le 14 juillet 2021, vers 6h00, à l’occasion d’une escorte depuis un centre de rétention administrative vers un aéroport p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location pour un logement situé au sein d’une résidence étudiante fondé sur l’âge de la réclamante. Une étudiante âgée de 40 ans au moment des faits a effectué plusi[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, concernant le refus de l’agent municipal d’enregistrer sa demande de passeport au motif qu’elle avait refusé que soient relevées les empreintes digitales de huit de ses doigts, au lieu des [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B. Le 10 juillet 2023, le réc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés dans l’obtention d’une transcription d’un diplôme délivré par une université algérienne par le centre chargé de la reconnaissance des diplômes. Par suite, la réclam[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/10/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son divorce en marge de son acte de naissance. Il a indiqué avoir déposé au tribunal judiciaire, le 21 juin 2023, une demande de mise à jour de son[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/10/2024La réclamante indique avoir fait l’objet de plusieurs actions en recouvrement forcés, engagées par la trésorerie compétente, qui lui réclame le paiement d’une redevance de stationnement (FPS) et d’une amende forfaitaire délictuelle majorée pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/10/2024Le réclamant indique avoir contesté l’avis de contravention qui lui avait été adressé pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité relevés à son encontre. Suite à sa contestation, il a été cité à comparaitre devant le tribunal[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une victime de nationalité nigériane et anglophone, qui se plaint d’avoir fait l’objet d’un refus d’enregistrement de sa plainte de la part du fonctionnaire de police qui l’a reçu. Après analyse des fa[...]
