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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]
Textes officiels
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/05/2023Le réclamant a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) pour sa fille née en France (lui-même et la mère étant réfugiés-apatrides) auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (T[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2023La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par M. X du contrôle d’identité dont il a fait l’objet par des policiers à la sortie de la gare C à D le 26 février 2021. La Défenseure des droits a sollicité et obtenu une copie de la consultation du fichi[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2023En 2022, le Défenseur des droits a reçu 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public le 17 avril 2023 le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 23/03/2023Madame X indique être salariée d’une structure associative depuis le 18 janvier 2010 en qualité d'éducatrice spécialisée. Au moment de son embauche, elle a informé le directeur de l'époque de sa situation de handicap (elle bénéficie d’une re[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/03/2023Monsieur X indique être salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2017 d’un organisme de gestion en qualité d’agent de maîtrise conseiller carrières, être élu au comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat syndical depuis 201[...]
