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Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 07/11/2024Ce guide, destiné aux personnes détenues, explique dans un langage simple ce que dit le droit et comment le Défenseur des droits peut les accompagner dans leurs démarches. Il comprend 4 grands chapitres consacrés : - à la vie quotidienne, - [...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, concernant le refus de l’agent municipal d’enregistrer sa demande de passeport au motif qu’elle avait refusé que soient relevées les empreintes digitales de huit de ses doigts, au lieu des [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés dans l’obtention d’une transcription d’un diplôme délivré par une université algérienne par le centre chargé de la reconnaissance des diplômes. Par suite, la réclam[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/10/2024La réclamante indique avoir fait l’objet de plusieurs actions en recouvrement forcés, engagées par la trésorerie compétente, qui lui réclame le paiement d’une redevance de stationnement (FPS) et d’une amende forfaitaire délictuelle majorée pour [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/10/2024Le réclamant indique avoir contesté l’avis de contravention qui lui avait été adressé pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité relevés à son encontre. Suite à sa contestation, il a été cité à comparaitre devant le tribunal[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/10/2024La réclamante a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer les avoirs de son époux, décédé en 2015. En effet, ce dernier était titulaire d’un livret A sur lequel figurait un solde créditeur de 23 105,93 euros, transféré à la Cais[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne étudiante d’un Master 2 de psychologie, concernant des difficultés rencontrées dans l’obtention d’une attestation de validation de stage professionnel qui lui permettrait de faire usage du tit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/10/2024Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une facture pour surconsommation d’eau potable à la suite d’une fuite sur le robinet de purge de la canalisation d’eau potable. En effet, le service de l’eau lui a refus[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/10/2024Monsieur X. a demandé le raccordement de son immeuble à la fibre optique au gestionnaire de ce réseau qui a accepté de réaliser ce raccordement, mais à la condition que le réclamant accepte le devis de ces travaux d’un montant de 6988,80 euros, [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/10/2024Madame X, personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale en faveur de sa mère, décidée par le juge des tutelles, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour obtenir des informations [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne étudiante malentendante bénéficiant d’une décision d’aménagements comprenant notamment l’ajout de sous-titres aux vidéos de cours en ligne. Les sous-titres d’une visioconfé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2024Une mère élevant ses enfants seule et exerçant un travail en horaires décalés a sollicité à titre exceptionnelle une dérogation afin que son fils puisse être inscrit dans le même collège que ses deux sœurs plus âgées. Cette demande a été refu[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/09/2024Madame X s’est vue notifier par la mairie de Y qu’il était envisagé de procéder au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable du fait d’un dossier de demande incomplet, moins de trois mois après la naissance de cette décisi[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 25/09/2024La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, Cécile Barrois de Sarigny, présentent leur premier rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France. Elles [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/09/2024Par proposition de rectification, l’administration a remis en cause l’application de l’abattement en faveur des personnes handicapées prévu par le II de l’article 779 du code général des impôts, dont le réclamant a bénéficié pour le calcul des d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/09/2024Madame J., résidente d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis 2 ans, a reçu un courrier de la direction d’établissement, lui annonçant son souhait de rompre son contrat de séjour, notamment en raison du co[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2024Dans le cadre d’une demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de délivrance d’un premier passeport, madame X a demandé à ce que le nom d’usage « X Y » figure sur ses titres d’identité. Elle explique qu’à sa naissance[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’une élève de troisième scolarisée dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Ils contestaient la procédure disciplinaire dont leur fille avait fait l’objet après av[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 02/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un allocataire d’une réclamation relative à la notification par une caisse d’allocations familiales (CAF) d’un indu de revenu de solidarité activité (RSA) d’un montant de 10 484,16 euros, à la qualificatio[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2024Dans le cadre du sixième examen périodique de la France par le comité des droits de l'Homme, le Défenseur des droits lui a adressé sa contribution. Cette contribution présente à la fois une préoccupation générale sur l’état des droits et libe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre pour l’utilisation de jours de congés non pris en 2022 en raison d’un congé pour invalidité temporaire im[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par Fr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/08/2024Le réclamant, incarcéré au sein de la maison d’arrêt de X, a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés rencontrées auprès de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Il indique avoir été victime de violences mais n’arrive[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Entre 2021 et 2022, quatre mineurs non accompagnés ont saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association pour déplorer les conditions d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire français, de leur accuei[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Une mère a souhaité inscrire son fils en internat au sein d’un collège pour intégrer une section football. Il lui a été indiqué que son fils ne serait pas accepté en internat en raison de son trouble de l’attention pour lequel il bénéficiait d’u[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier d’une téléconsultation médicale avec une société en raison de son bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S). Le réclamant[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection internationale en France s’agissant des difficultés que rencontrait sa famille, résidant au Pakistan, avec l’autorité consulaire française, dans le cad[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante tunisienne d’une réclamation relative au délai de traitement de sa demande de visa de retour par l’autorité consulaire française en Tunisie. L’intéressée est titulaire d’une carte de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/08/2024Afin de prévenir l’aggravation des troubles à l’ordre public résultant de la consommation de crack dans l’espace public du Nord-Est de Paris, le Préfet de Police a décidé de transférer les consommateurs dans un square situé à proximité du périph[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 12/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un patient concernant les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier d’un rendez-vous programmé au sein d’un cabinet dentaire, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solida[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/08/2024Un réclamant a déposé auprès d’une préfecture un dossier de déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil, en qualité de conjoint de français. La préfecture a sollicité des pièces complémentaires et notamment u[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Mme V., qui réside en Pologne. Madame V. a demandé un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France en présentant la facture de son prestataire français. Sa demande de remboursement a été rej[...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location par un propriétaire particulier en raison de l’orientation sexuelle de la candidate. La réclamante a répondu à une annonce de location en ligne, contactant [...]Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location sous forme de colocation discriminatoire en raison de l’âge. La réclamante, âgée de 47 ans lors des faits, a contacté une agence de location par téléphone p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/07/2024Le réclamant, incarcéré au sein du centre de détention de X, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge de soins dentaires par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Il indique avoir alerté[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2024Afin notamment de financer des réparations à son domicile, la réclamante a sollicité, en décembre 2018 puis en septembre 2022, le remboursement des bons qu’elle avait souscrit auprès de la trésorerie de Y. Cette demande a été rejetée par la [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 25/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par les médecins d’un cabinet médical que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Interrogés par les services du Défenseur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 23/07/2024Le Défenseure des droits a été saisi par une réclamante, professeure certifiée d’anglais au 10ème échelon de la classe normale de son grade, exerçant ses fonctions au sein d’un collège. La réclamante fait état du caractère discriminatoire de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre d’un forfait post stationnement (FPS) mis à sa charge. A la suite de la majoration dudit forfait, le réclamant indique avoir payé mais saisi la commis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/07/2024Madame X s’est inscrite sur une plateforme communautaire payante de covoiturage en septembre 2018 pour proposer des trajets en covoiturage. Son identité a été vérifiée et validée par le site avec sa carte nationale d'identité (CNI) sur laque[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2024Le réclamant indique qu’il était propriétaire d’un véhicule nautique à moteur (VNM) qu’il a vendu le 26 juillet 2013. Il ajoute qu’à l’époque, la déclaration de vente a été faite directement aux services des douanes et qu'il n’a plus eu aucune n[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/07/2024Le 24 juin 2010, le réclamant a acquis un véhicule nautique à moteur (VNM) en pièces détachées auprès d’un particulier en vue de le restaurer. A l’époque, le service des affaires maritimes chargé de l'immatriculation de son jet ski lui avait ind[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 17/07/2024À son arrivée au sein de la clinique A, madame X a souhaité que son dossier soit enregistré sous son nom de naissance X et non sous son nom d’usage Y. Toutefois, la personne chargée de sa demande a refusé d’enregistrer son nom de naissance, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un couple de femmes des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de leur requête en adoption plénière de l’enfant de la conjointe. En effet, les intéressées ont été invitées à retourner au se[...]