Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (3975)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/05/2025En France, l’accès aux soins n’est pas égal pour tous. Origine, précarité, handicap, identité de genre... Autant de critères qui, en théorie, ne devraient avoir aucune incidence sur la prise en charge médicale, mais qui, dans la réalité, engendr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/05/2025Monsieur X, résident en foyer d’accueil médicalisé (FAM), a fait l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire de 8 jours en raison d’un comportement qualifié de harcèlement. Madame Y, sa mère, déplorait l’emploi du terme « harcèlement », qu’elle [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/05/2025Le réclamant a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) lui réclamant la somme de 800 euros pour des faits de conduite sans permis de conduire. Ne reconnaissant pas les faits, le réclamant a contesté cette AFD auprès du [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles neuf manifestants ont été évacués par des fonctionnaires de police d’un pont, qu’ils occupaient dans le cadre d’une action revendicative. Le Défe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/04/2025Le réclamant a été victime d’une usurpation d’identité pendant son incarcération, une personne ayant utilisé son permis de conduire pour commettre des infractions routières. Suite à une interpellation physique par les forces de l’ordre du présum[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/04/2025Le réclamant a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) daté du 27 février 2024 lui réclamant la somme de 750 euros pour des faits de conduite sans assurance relevés à son encontre le 20 février 2024. Cet avis précis[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/04/2025Le réclamant a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) lui réclamant la somme de 800 euros pour des faits de conduite sans permis de conduire. Ne reconnaissant pas les faits, le réclamant a contesté cette AFD auprès[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/04/2025Madame X indique être en situation de handicap et bénéficier d’une carte d’invalidité permanente. Elle ne se déplace qu’en vélo (petit modèle pliable) pour éviter d’être en fauteuil roulant, ainsi, elle estime avoir une plus grande autonomie [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/04/2025Un réclamant a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. En l’absence de réponse à sa demande il a cru bénéficier d’une décision tacite favorable et a demandé à connaître les dispositions d’urbanisme applicables à son projet. Il[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par des personnes se présentant comme des membres du personnel de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, qui ont indiqué avoir été témoins d’une agression verbale par un memb[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/04/2025Monsieur X. a acquis un bâtiment implanté en zone naturelle du plan local d’urbanisme. Par la suite, il a été informé par les services fiscaux qu’il ne disposait plus d’adresse, administrativement parlant. Il a alors sollicité les services de la[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un homme transgenre en parcours de transition hormonale et chirurgicale, bénéficiant d’une affection longue durée (ALD) permettant une prise en charge par les organismes de sécurité sociale d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi en mars 2025 par monsieur X des difficultés rencontrées à la suite de l’introduction de sa demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa vaccination contre la Covid-19 auprès de l’Office national [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par madame X, atteinte de la maladie de Charcot, lors de sa prise en charge par le Service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’hôpital Y. Madame X indique avoir appelé le SAMU de l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui se plaint d’un usage de la force injustifié à son encontre par des surveillants pénitentiaires, le 15 juillet 2022, à l’unité sanitaire de la maison d’arrêt de Y. Elle constate[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Aline Daillère, Auteur ; Magda Boutros, Auteur | 09/04/2025Ce rapport analyse la gestion policière de populations considérées comme « indésirables » dans l’espace urbain parisien. Il étudie deux outils que les policiers utilisent à des fins d’« éviction » des espaces publics – les contrôles-éviction et [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant malien ayant perdu son titre de séjour pluriannuel, qui arrivait à expiration, à l’étranger. Ce dernier indiquait ne pas réussir à prendre rendez-vous auprès du prestataire de services extérie[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui se plaint de de l’usage de la force, à son encontre, par des surveillons pénitentiaires. A l’occasion d’un contrôle à l’œilleton, des surveillants pénitentiaires ont remarqué que l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par M. X qui se plaint de violences commises par des fonctionnaires de la police nationale lors de son interpellation au sein du restaurant dont il est le gérant. Sur l’enregistrement vidéo de l’interpel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par M. X qui se plaint d’une part, des circonstances de son interpellation par des militaires de la gendarmerie nationale et d’autre part, d’un traitement attentatoire à sa dignité matérialisé par l’utilisatio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2025La réclamante a déposé auprès des services préfectoraux une demande de naturalisation par décret. La préfecture lui a d’abord demandé, dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires, la production de son acte de mariage transcrit dans[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2025Monsieur X a reçu un titre exécutoire relatif à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Il a saisi le tribunal administratif en contestant devoir régler cette PFAC. Nonobstant son recours toujours pendant, il a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante pour avoir accès aux pièces de son dossier pénal suite au classement sans suite de sa plainte. La réclamante, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi, à pl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/04/2025Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 02/04/2025Madame X a effectué une mission de bénévole au cours d’une compétition sportive internationale de plusieurs jours et ce en indiquant au préalable sa taille pour l’uniforme dédié à cette occasion (pour sa part, « plus de 2 XL »). Mais le jour de [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un mineur non accompagné (MNA), placé sous tutelle de l’aide sociale à l’enfance, dans son orientation scolaire. Le jeune, alors scolarisé en classe de troisième, souhaitait[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2025Un couple d’hommes, monsieur X et monsieur Y, a saisi le Défenseur des droits concernant la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur fille née à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’enfant[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 27/03/2025Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits concernant l’absence de signature de contrat de séjour dans le cadre de la prise en charge de son fils en accueil temporaire au sein de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Y. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente âgée de 17 ans, scolarisée en classe de première professionnelle dans un lycée public, concernant le traitement dont elle a fait l’objet de la part de l’une de ses enseignante[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 26/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial, qui ne peut pas bénéficier, en l’état actuel des textes, de la majoration de sa pension civile de retraite pour avoir élevé trois enfants dès lors que son troisième enfant n’a[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 25/03/2025Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant à la suite d’un double retrait de quatre points concernant une même infraction. Le réclamant a réalisé un recours auprès du bureau national des droits à conduire (B[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’une enfant, alors âgée de 13 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Les parents de la jeune fille évoquaien[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi, par une mère, d’une réclamation relative au refus de scolarisation en école maternelle et primaire de ses deux enfants, hébergés avec elle, dans l’attente d’un logement, chez l’une de ses amies sur le territo[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant ses difficultés rencontrées au sein du centre d’étude et de conservation du sperme et des œufs humains (CECOS) Y de l’hôpital Z dans le cadre de son parcours d’assistance médicale à la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2025Le réclamant a acheté un véhicule en provenance des Pays-Bas à un professionnel de l’automobile. Il a réalisé une demande d’immatriculation sur le site internet France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cadre, il lui [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2025Le réclamant étant titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) « invalidité », il a réalisé une demande de remboursement de taxes d’immatriculation sur le site France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le 10 juin 2024. N’ob[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 906 pour réformer l’accueil des gens du voyage, enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 4 février 2025.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2025À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, qui contestait son maintien en isolement depuis le 24 mars 2019 malgré les contre-indications médicales formulées par les médecins de l’établissement pénitentiaire. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un élève de CM1 qui aurait été victime de faits de violences de la part de son enseignante sans que les services académiques ne prennent en compte les faits dénoncés. Après avoir adressé a[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une limite d’âge imposée par une ligue régionale pour le recrutement des arbitres de futsal. Le règlement intérieur de cette ligue de football limitait à 52 ans l’âge des arbitr[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 14/03/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 20[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 14/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’essai d’une salariée notifiée par un cabinet d’expertise comptable. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que la salariée avait passé plusieurs e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 14/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’embauche opposé à une candidate en raison du port du foulard par une société de droit privé, spécialisée dans le recrutement. À son arrivée à l’entretien d’embauche, s[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 907 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, telle que rectifiée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale (n°1043).
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025La réclamante a reçu automatiquement un chèque énergie 2024. Estimant le montant reçu inférieur au montant attendu, elle a présenté une réclamation via le portail internet mis en place sur la plateforme du chèque énergie. La réclamante a reçu un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’accès gratuit à un musée opposé à Madame C., demandeuse d’emploi et ressortissante de l’Union européenne (UE). Malgré la présentation d’un justificatif récent attestan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande de remboursement d’un indu de plus de 6 000 euros au titre de prestations familiales et d’allocations de soutien familial non recouvrables. Dans ce dossier, la récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une cérémonie de remise du diplôme du baccalauréat organisée par un lycée privé sous contrat. La réclamante s’est vue refuser l’accès par l’équipe pédagogique, après[...]
