Details Autor
Autor Cour de cassation, 1ere ch. civ.
Autorités liées :
|
Verfügbare Titel von diesem Autor (69)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité sur la voie publique par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable. Aucune suit[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016En novembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Ce contrôle n’a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administra[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016En septembre 2011, le requérant, avait fait l’objet, à la station de métro, d’un contrôle d’identité par les services de police, lequel n’a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative. Estimant avoir été victime de discrimination, [...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016Le requérant, ainsi qu’un autre individu, soutiennent que le contrôle d’identité dont ils ont fait l’objet en septembre 2011 par les services de police était discriminatoire en raison de leur origine, de leur appartenance physique ou de leur app[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016Le requérant, ainsi qu’un autre individu, soutiennent que le contrôle d’identité dont ils ont fait l’objet en septembre 2011 par les services de police était discriminatoire en raison de leur origine, de leur appartenance physique ou de leur app[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016Après avoir été informé d’un vol en réunion avec violence commis par deux personnes de type nord-africain, les services de police ont procédé, sur une voie publique à proximité, au contrôle d’identité du requérant et d’un autre individu. Ce cont[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016Après avoir été informé d’un vol en réunion avec violence commis par deux personnes de type nord-africain, les services de police ont procédé, sur une voie publique à proximité, au contrôle d’identité du requérant et d’un autre individu. Ce cont[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords[...]