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Author Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) (2000-2011)
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/01/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions du contrôle d’identité de M. B., puis de sa retenue au commissariat du 19ème arrondissement de Paris po[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/01/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2007, par M. Jean-Pierre NICOLAS, député de l’Eure, des conditions du traitement de la plainte déposée par Mlle E.P. au commissariat du 16ème arrondissement de Pa[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2006, par M. Jean-Claude LEFORT, député du Val-de-Marne, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, le 31 octobre 2005, de M. M.A, qui [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 décembre 2006, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. B.L., le 30 janvier 2006, par fonctionnaire[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions dans lesquelles M. Y.B. a été interpellé le 26 juillet 2005 par les effectifs du commissariat[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. E.B. et de son transport à la brigade de gendarmerie de Piton Saint-Leu, le 17 août 2005. La Commission s'interroge sur l'utilis[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, pa[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le23 février 2007, par M. Christophe CARESCHE, député de Paris, des conditions du contrôle routier de M. P.W., le 22 juin 2006. Si l'intervention de M. P.W. étai[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, des circonstances du décès de M. M.A., le 4 août 2006, à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que des conditions de l’annonce de ce décès aux me[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés le 5 janvier 2007, lors de l’intervention de fonctionnaires de police s[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2007 et le 6 juillet 2007, respectivement par Mme Anne-Marie COMPARINI, députée du Rhône, et par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, d’une série de faits s[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2007, par M. Marc MASSION, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions du contrôle routier de Mme P-R. par des fonctionnaires de police, le 27 janvie[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, des difficultés que M. S.A. alléguait avoir eu avec des fonctionnaires de police du commissariat d’Asniè[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député de la réclamation de M. D.C. Celui-ci, en instance de divorce, allègue un manque d'impartialité de certains agents de la police municipale de Nice. Les faits a[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2007, par Mme Josette PONS, députée du Var, de la réclamation de Mme C.S. ayant trait à un litige privé avec son ex-concubin, policier municipal stagiaire à Cannes[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2007, par Mme Arlette GROSSKOST, députée du Haut-Rhin, de la réclamation de Mme Y.M., qui met en cause des dysfonctionnements de la justice dont elle serait victi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 octobre 2007, par M. Gilles COCQUEMPOT, député du Pas-de-Calais, de la réclamation de M. L.R., qui allègue des violences lors de son interpellation par des fonctionnaires [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 27/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de MM. J.L. et L.N., le 4 mars 2006, à Cergy-Pontoise. Au regard des incohérences entre les déclarations la Commission ne constate[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’intervention de plusieurs fonctionnaires de police à l’occasion de l’interpellation d’un[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 octobre 2006, par M. Hubert HAENEL, sénateur du Haut-Rhin, de différents griefs soulevés par M. M. – abus dans le suivi de sa correspondance, refus de parloirs – au centre[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des mesures de sécurité mises en œuvre lors d’extractions médicales en octobre 2006 de M. M.C., détenu à la mais[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des manquements graves à la loi, au code de déontologie de la police nationale et aux règles de fonctionnement de l’institution à laquelle ils appartiennent, dont les fonctionnai[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2007, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales vers le centre hospitalier de Creil de MM. [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 novembre 2006, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellation de M. et Mme T. et de leurs quatre enfants âgés de 4, 5, 13 et 14 ans[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2006, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. O.R., le 23 mars 2006 à Villenave d’Ornon. La Commissi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2007, par M. Gérard LE CAM, député des Côtes d’Armor, de la réclamation de M. B.F. mettant en cause un rapport rédigé par un gendarme à l’occasion d’un litige priv[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits de violences policières qui auraient été commises sur quatre ressortissants congolais (deux hommes et deux femmes) lors de leur expulsion du territoire français depuis l[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 2 et 27 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de la conduite au commissariat de sécurité publique de Courbevoie (92) de M. P.J. l[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2006, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, des circonstances de la verbalisation de M. H.K., à Paris, pour stationnement irrégulier. Ell[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Richard YUNG, sénateur des Français établis hors de France, des conditions de l’interpellation de M. J.L., le 7 juin 2006, et de son transpo[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juin 2006, par M. Maxime GREMETZ, député de la Somme, sur des faits de violences qui auraient été commises en août 2005 à la maison d’arrêt d’Amiens à l’encontre de plusie[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’id[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions du contrôle d’identité de M. K.B., par des fonctionnaires de police, le 15 novembre 2006, près [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-François CHOSSY, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 22 décembre 2006, de M. P-J.V. par des gendarmes [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2007 des conditions du contrôle du titre de transport et du contrôle d’identité de M. G.C. par des fonctionnaires de police à Sainte-Geneviève-des-Bois,[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles M. P.H., détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a été mis [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juillet 2007 des conditions de l’interpellation de M. A.S, le 4 mars 2007, par des fonctionnaires de la BAC, à Vénissieux. La Commission rappelle, qu'en vertu de l'arti[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès par noyade de M. V.C., après une course-poursuite avec des fonctionnaires de pol[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 novembre 2006, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions du contrôle routier et de la verbalisation de M. M.K., le 19 février 2006, à Saint-Ouen. La Comm[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mars 2006, par Mme Annie DAVID, sénatrice de l’Isère, des conditions de la mort de Mme K.B., au commissariat de police d’Annemasse, le 6 mars 2006. La C[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2006, par M. Gérard BAPT, député de la Haute-Garonne, à la demande de M. P.D., qui prétendait avoir été témoin d’une interpellation d’une grande violence par deux[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2006, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions de l’interpellation de M. A.G., le 25 octobre 2005, et de son transport au commissariat du 18ème a[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont déroulés le 24 décembre 2005 à Saint-Denis, suite à une altercation entre M. S. et M. A., brigadier-chef de police. La Commission ne relèv[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de violences qui auraient été commises par un policier au centre de rétention de Rochambeau en Guyane, le 5 juillet 2006. La Commission n'est pas compétente pour remettre en [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’interpellation de M. M.E.K. le 16 janvier 2006 au Parc Miribel Jonage à Vaulx-enVelin. La Commissi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 janvier 2007 des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. D.C. au commissariat de Mulhouse, le 31 mai 2006. Au regard du refus d’obtempérer et de déc[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2005, par M. Christian JEANJEAN, député de l’Hérault, de faits concernant des incidents qui émaillaient la vie de la police municipale de Lattes. Ces incidents[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 août 2007, par Mme Catherine COUTELLE, députée de la Vienne, de dysfonctionnements à la suite d’une course-poursuite qui s’est déroulée le 20 janvier 2003, à Poitiers, ent[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 septembre 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de Mme D.P.J., qui, ayant eu un accident de moto le 29 juillet 2006, se plaint des [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 août 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de faits concernant M. C.V., relatifs à une demande révision d’une condamnation et à des alléga[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 août 2007, par M. Jean Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles des gendarmes de Lunel ont procédé à une interpellation, qui a[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 mai 2005, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des circonstances du décès par balle de M. P.B., le 8 novembre 2004, à l’issue d’une course-poursuite engagée,[...]manuscript text
Avis n°2005-53 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2005, par M. Jacques MAHEAS, sénateur de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. P.G. au commissariat de Rosny-sous-Bois. [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2006, par M. François LONCLE, député de l’Eure, des conditions de l’enquête menée par le lieutenant L.L. au mois de janvier 2006, concernant des faits reprochés à [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mars 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles M. M.R. a été blessé le 7 mars 2006 lors d’une manifestation contre le « co[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2006, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. C.C. le 8 juin 2005, à[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Eric JALTON, député de la Guadeloupe, des faits qui se sont déroulés les 26 et 27 octobre 2005, lors de l’interpellation suite à[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions du contrôle d’identité puis du placement en cellule de dégrisement de M. F.L., le 8 [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juin 2006, par M. Dominique LECLERC, sénateur d’Indre-et-Loire, du comportement de l’adjudant R.S. lors de l’enquête menée le 13 décembre 2005, sous son [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 janvier 2006, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de faits concernant l’intervention de fonctionnaires de police, dans la nuit du 19 au 20 octobre 2005, pou[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CBDS) a été saisie, le 12 juin 2006, des conditions de l’audition de M. P.C. menée le 24 juin 2005 par des gendarmes de l’unité d’Aubenas (Ardèche). La Commission a pris con[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. S.K., par des fonctionnaires de po[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est effectué le transfert de M. F.B du centre de rétention de Nanterre vers le centre de rétention de Palaiseau. La Commission considère q[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. J.B., le 13 avril 2006, par des militaires de la genda[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2007, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions dans lesquelles la plainte de Mme C.G. a été traitée par les fonctionnaires[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2006, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de la verbalisation de M. F.L., par des agents de la SNCF, le 26 mai 2005, dans la gare Montp[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de détention de M. N.D. au centre pénitentiaire de Marseille. La Commission a demandé à M. l[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2006, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, d’une demande de rapprochement avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans le but d’é[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2006, par M. François HOLLANDE, député de la Corrèze, des conditions de l’interpellation de M. R.F., le 7 septembre 2005, et de son placement en garde à vue du 7[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juillet 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la situation de Mme N.C-B., relative au contentieux qui l’oppose à des fonctionnaires de p[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, du différend opposant M. J-C.B. à la brigade de gendarmerie de Chevreuse. La Commission ne constate aucun ma[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2005, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.L. le 22 mars 2005, à la suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de p[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 14 octobre et 17 novembre 2005, par MM. Didier MIGAUD et François BROTTES, députés de l’Isère, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier de M. G.B. pa[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 novembre 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, du différend opposant M. J- C.B. à la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Elle a pris c[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2006, par M. Jean-Luc PRÉEL, député de Vendée, des conditions de l’interpellation de M. A.B. par des militaires du peloton d’autoroute des E[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 janvier 2006, par Mme Elisabeth GUIGOU, députée de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. Q.E., le 11 juin 2005, à Saint-Denis. [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2006, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. Th.O., le 19 octobre 2005, à la suite d’une altercation avec un gendarme du peloton de sur[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 12 juin et 22 septembre 2006, par Mme Ségolène ROYAL, députée des Deux-Sèvres, des conditions de l’intervention des forces de police lors d’une manifestation anti-CPE à N[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Jean-René LECERF, sénateur du Nord, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. C.K. à la gendarmerie d’Ar[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juillet 2006 des conditions des interventions des fonctionnaires de police du commissariat de Draveil suite aux demandes de Mme F.J., se plaignant [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation de M. F.K., mineur à l’époque des faits, le 28 octobre 2006 à[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2006, par Mme Marylise LEBRANCHU,députée du Finistère, de faits concernant M. B.F. La Commission classe le dossier, en raison du manque de précisions concernant[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2007, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, des conditions de la verbalisation, par une patrouille équestre de M. J-P.D, le 1er mai 2007, alors qu'il circulait à [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de détention de M. Z.J. au centre de détention de Châteaudun. La décision de refus étant motivée par[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, puis par plusieurs autres parlementaires de faits concernant M. C.P. La Commission ne peut être saisie[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, des conditions dans lesquelles M. X.B, handicapé, a été contrôlé par des agents des douanes à bord du train[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de la famille C. concernant l’allégation d’abus de pouvoir et de harcèlement attentatoire aux libe[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de M. C.G., se plaignant du peu de diligence dans les enquêtes le concernant de gendarmes de [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, des conditions de l’audition d’un mineur, M. J.B., à la suite d’une main-courante, par l’un des fonctionnaires du SARI[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er février 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. E.B. à la prison de Fleury-Mérogis, le dimanche 13 novembre 2005. Le 13 [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2006, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, concernant les conditions de détention de M. K.D. au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (77) [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 juin 2006, par M. Laurent HENART, député de Meurthe-et-Moselle, suite à l’interpellation, le 19 avril 2006, de Mme C.K., par la BAC du commissariat central de Nan[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims. La Commission a pris connaissance de la[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Hélène MIGNON, députée de la Haute-Garonne, et le 12 septembre 2006, par Mme Paulette GUINCHARD, députée du Doubs, de l’interven[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions du maintien à l’isolement et des transferts répétés de M. C.K. [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de jeunes ge[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2006, des conditions de verbalisation de M. J-P.D., alors qu’il circulait en vélo sur un quai de la gare de Lyon à Paris le 4 janvier 2006. Elle a entendu M. J-P.D[...]manuscript text
Décision hors compétence n°2007-34 du 4 juin 2007 relative aux agissements d'un commandant de police
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mars 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, de faits rapportés par M. O.V. concernant les agissements d’un commandant de police en fonction en Compagn[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Michel VOISIN, député de l’Ain, des conditions dans lesquelles un témoignage écrit transmis à titre confidentiel à un membre du cabinet militaire du [...]