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Autor Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) (2000-2011)
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 décembre 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de la garde à vue, et des transfèrements de Mme A. M. C. par des fonctionnaires de police, le[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 janvier 2004, par M. Christophe Caresche, député de Paris, puis le 29 janvier 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions d'intervention de fonctionnaire[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 mars 2004, par M. Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, du cas de Mme L. B. qui se plaint d'une intervention des services de police ayant conduit à son transfert à [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2004, par M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, d'une demande concernant M. S. F. qui se plaint d'une erreur du greffe d'une maison d'arrêt qui aurait conduit à u[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juillet 2004, par M. Julien Dray, député de l'Essonne, d'une demande concernant M. C. D. qui se plaint d'une erreur du greffe d'une maison d'arrêt qui aurait conduit à u[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juillet 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, d’une demande concernant M. S. M. qui se plaint d’une erreur du greffe de la maison d’arrêt de Caen qui au[...]manuscript text
Avis n°2003-62 du 7 septembre 2004 relatif à l'intervention de forces de police dans un camp de roms
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2003, par Mme Marie-Claude Beaudeau, sénatrice du Val-d'Oise, elle-même saisie par la Cimade, suite à une intervention des forces de police dans un camp de Roms de[...]manuscript text
Avis n°2003-70 du 7 septembre 2004 relatif aux conditions de l'interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2003, par M. Yves Cochet, député de Paris, des conditions de l'interpellation du mineur N.B. à Florange et de l'incident lié à celle-ci. La Commission [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et, le 28 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, interpellé par la Ligue des droits de l'homme, c[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et M. Julien Dray, député de l'Essonne, des conditions dans lesquelles Mme P., détenue dans une maison d'a[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 septembre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, des conditions d'interpellation en flagrant délit de M. L., le 27 avril 2003, à Nantes. La Com[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2003, par M. Jean Grenet, député des Pyrénées-Atlantiques, du décès dans un maison d'arrêt de P. R., dans la nuit du 26 au 27 mai 2003. La Commission classe l'[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2003, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, d'un incident ayant opposé un motocycliste à un gardien de la paix. La Commission estime que les faits (tutoiem[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 janvier 2004, par Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, du cas de M. J. C. C. dont le véhicule fut endommagé par un fonctionnaire des douanes. La Commission a pr[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Falala, député de la Marne, du cas de M. J. T. qui, fréquentant habituellement un magasin, reproche aux employés de ce magasin de lui avoir, à plusieurs reprises depuis de[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par M. Daniel Vaillant, député de Paris, du cas de M. J. C. N. qui conteste les circonstances dans lesquelles deux contraventions lui ont été dressées, le 1er mai 2004, pour circ[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Michel Esneu, sénateur d'Ille-et-Vilaine, concernant un avis d'infraction dressé par un contrôleur de la SNCF. La Commission a demandé les textes qui[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2003, par M. Bartolone, député de la Seine-Saint-Denis, sur les faits qui se sont produits, le 24 juillet 2002, dans la rue des Pommiers à Pantin, plus précisément afi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2003, par M. Jean-Pierre Blazy, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 1er janvier 2003, à 4 heures 45, l'interpellation de M. Y. Y. d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, du cas de M. F. K., à la suite d'une garde à vue. La Commission a examiné les pièces de la procédure du [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2003, par M. Christian Blanc, député des Yvelines, du cas de M. T. D. mis en cause dans une procédure établie par un service de police pour des tentatives de vol à l[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juillet 2003, le 11 juillet 2003, le 24 juillet 2003, par MM. Noël Mamère, député de Gironde, Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, et Pierre Forgues, député des Hautes[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions de verbalisation d'une contravention. La Commission s'estime incompétente pour tenir une di[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée et détenue ensuite dans un commissaria[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2003, par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, des conditions d'interpellation d'une personne d'origine antillaise à la suite d'un différent de voisinag[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2003, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles s'était déroulée le 3 avril 2003 une interpellation. La Commission rappell[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 24 avril 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. B. S., âgé de 19 ans, qui a été retrouvé pendu, le 25 avril 2002, alors qu'il[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2003, par M. Jean-Pierre Fourcade, député des Hauts-de-Seine, des conditions d'interpellation de Mme P., le 19 juin 2002, à Boulogne-Billancourt. La Commission ra[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 septembre 2003, par M. Robert Pandraud, député de Seine-Saint-Denis, qui lui a transmis une lettre de Mme P.-B. relatant l'incident survenu le 10 mars 2003 à Paris[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 septembre 2003, par M. Marcel Debarge, sénateur de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles une patrouille de gendarmerie a remis une convocation au domic[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2004, par M. Yves Durant, député du Nord, des conditions de l'intervention d'une patrouille de gendarmerie, le 3 octobre 2003. La Commission a examiné les pièces d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2003, par M. Roger Boullonnois, député de Seine-et-Marne, des conditions d'interpellation de M. W. L., en flagrant de délit, le 2 septembre 2002 à Meaux. Pour ces[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. G. par des fonctionnaires de police à la demande des agents de la [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 24 et 28 octobre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, sur les conditions dans lesquelles M.[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2003, par M. Dominique Strauss-Kahn, député du Val-d'Oise, des conditions dans lesquelles Mme I. D. a été verbalisée pour « entrave à la circulation dans les coulo[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/02/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2003 par M. Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes, des conditions de verbalisation d'un mineur accompagné d'un chien de 2e catégorie non tenu en laisse [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/02/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, de la contestation d'une contravention (4e classe). Ne pouvant remettre en cause le bien-fondé d'une d[...]manuscript text
Avis n°2002-31 du 19 janvier 2004 relatif sur le comportement d'un surveillant à l'égard de détenues
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 novembre 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône sollicité par la section française de l'OIP, de faits qui se sont déroulés dans une maison d'arrêt pour fe[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, de deux dossiers relatifs aux conditions d'intervention de correspondants de nuit dans une société HLM de Se[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans les- quelles a été organisée et s'est déroulée une fouille générale à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (XIVe arrondissement) le 28 janvier 2003. Deux tém[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, d'un incident survenu le dimanche 7 avril 2002 devant une boîte de nuit sise à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2003, par Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, des conditions dans lesquelles des sous-officiers de gendarmerie ont entendu vérifier la situation au regard de la légi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2003, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des conditions dans lesquelles un animateur à Lyon IXe, M. B. a été interpellé le 14 juin 2002, lors de la préparation[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2003, par Mme Martine Billard, députée de Paris, des incidents qui se sont déroulés le 17 avril 2003 lors de l'embarquement d'un à destination de Bamako, qui ont été [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 1er juillet 2003 par Monsieur Noël Mamère, député de la Gironde, à la demande de M. V., détenu dans une maison d'arrêt, qui se plaint de manquements de l'administration pénite[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits commis sur la voie publique le 1er juin 2002 et qui ont donné lieu à deux procédures judiciaires. La Commissi[...]electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/01/2004Ensemble des avis et recommandations rendus par la CNDS en 2003manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/12/2003La CNDS a été saisie de faits commis le 19 novembre 2001, tels qu'ils étaient rapportés par une enquête faite conjointement par la Ligue des droits de l'homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature. Les faits résul[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/12/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 18 mars 2003 par M. Blisko, député de Paris, des conditions d'intervention de la police dans un restaurant à l'occasion d'un différend de nature commerciale entre des clients [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/12/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 13 juin 2003 par M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, maire de Saint-Denis, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de Monsieur O. le 7[...]manuscript text
Avis n°2002-19 du 19 novembre 2003 relatif à des violences sur une détenu par un agent pénitentiaire
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 25 septembre 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, sollicité par la section française de l'Observatoire international des prisons de faits qui se sont dérou[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 novembre 2002, par Madame Élisabeth Guigou, député de Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 19 au 20 octobre 2002 lors d'une intervention des f[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 février 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, qui lui a transmis une lettre et une note de M. B. relatant un fait survenu le 23 décembre 2002. La Commiss[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2003, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, de plaintes émanant de détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord). Une l[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie à deux reprises concernant les circonstances de reconduites à la frontière. Tout d'abord, le 11 mars 2003, par M. Serge Blisko, député de Paris, de « faits concernant l[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie a été saisie, le 11 avril 2003, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits portés à son attention par l'Observatoire international des prisons (OIP) qui se sont déroulés dans un centre péni[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 avril 2003 par M. Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la plainte de MM. C. et M., domiciliés à Biarritz, concernant le comportement de trois pol[...]manuscript text
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, d'incidents qui ont opposé une personne autorisée à jouer de la musique dans les couloirs du réseau mé[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 janvier 2003 par M. Francis Delattre, député de Franconville, suite à un accident de la circulation survenu le 29 novembre 2002 sur l'autoroute A 15 près d'Herblay (Val-d'O[...]manuscript text
Avis n°2003-25 du 14 octobre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, des violences qu'aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 1[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2003 par le docteur Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine, suite au comportement de fonctionnaires de police à l'égard de M. C., victime le 13 janvier 200[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 25 avril 2003 par M. Pierre Lellouche, député de Paris, du comportement de trois fonctionnaires de police mis à la disposition, par le ministre de l'Intérieur d'une associatio[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2002 par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, suite au décès de deux mineurs détenus au quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003, par M. Michel Pajon, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles un locataire qui estimait être victime de voies de fait de la part de ses ba[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 21 mars 2003, 23 mai 2003 et 8 juillet 2003, respectivement par M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. Christo[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003 par M. Charles Cova, député de Seine-et-Marne, des faits qui se sont déroulés le 18 mars 2003 lors de la verbalisation d'une infraction au code de la route par un[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003 par M. Jacques Dominati, sénateur de Paris, des conditions dans lesquelles se seraient déroulées des auditions dans un service de gendarmerie qui aurait usé de pr[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2003, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles « un jeune Somalien » non admis sur le territoire est décédé des suites d'un malaise[...]manuscript text
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant l'interpellation de deux personnes en train d'écrire sur un panneau d'affichage municipal. La Co[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/07/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 26 mars 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant la compatibilité de l'état de santé de M. G. avec la détention. La Commission a demandé au garde d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/07/2003La Commission a été saisie, le 5 mai 2003, par M. Didier Migaud, député de l’Isère, de la réclamation d’une personne détenue à la maison d’arrêt de Grenoble à Varces.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d'emprisonnement, qu[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 28/04/2003Décision de classement : hors délais.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 25/04/2003Dans cette affaire concernant le placement d’un avocat en garde à vue (fouilles à nu, test d'alcoolémie) pour des faits d'outrage et de rébellion dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 25/04/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, à la suite d’incidents.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 24/03/2003La Commission a été saisie, le 12 mars 2003, par M. Roger Boulonnois, député de Seine-et-Marne, de faits qui se seraient déroulés au commissariat de Villeparisis (77).manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 novembre 2002, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, du comportement de certains surveillants dans une maison d'arrêt, suite à la plainte d'un détenu pour violences sex[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 mars 2002, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine. Le service social d'une mairie est souvent saisi par Mme L. et son fils Maxime, âgé de 23 ans, de diverse[...]electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/03/2003Ce rapport présente les saisines, avis et recommandations de la CNDS pour 2002. Le travail du Centre pour cette année est à mettre en relation avec le débat du moment sur l'insécurité mais aussi les échéances électorales et les nouvelles lois ad[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/02/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, des propos qui auraient été tenus à la mère d'un élève d'une l'école élémentaire mixte lors de sa ven[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/02/2003M. Pierre-Yves B. a été verbalisé le 30 janvier 2002 pour inobservation d'un signal stop et défaut de port de ceinture de sécurité. Le procès verbal a été établi par trois agents de police municipale de la commune. Pour M. B., « les agents m[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/01/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 29 juillet 2002, par M. Patrick Braouezec, député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis des conditions d’interpellation de M. S.H. et de M. M.H. Les violences relev[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 18/12/2002M.D., enquêteur de police à Nice se plaint des mesures dont il a fait l’objet de la part de sa hiérarchie.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/12/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 17 octobre 2002, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, des conditions d'interpellation et de mise en garde à vue d'un mineur. La Commission rappelle que les mesures de [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/12/2002Un syndicat de police s’insurge contre la promotion et l’affectation d’un policier dans une ville très recherchée, ce dernier ayant organisé son insolvabilité afin de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale. La Commission [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/11/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 juillet 2002, par M. Dominique Dord, député de Savoie, des conditions dans lesquelles les parents de M. T.P. ont été informés du décès de ce dernier. La Commission décl[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2002, par M. François Colcombet, député de l'Allier, des conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité, le 24 novembre 2001, à proximité d'un cinéma[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2002, par Mme Christine Lazerges, députée de l'Hérault, dans le cadre d'un différend avec le propriétaire du logement qu'il loue, puis d'une procédure d'expulsion.[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars 2002, par M. Henri Weber, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions dans lesquelles une vérification d'identité et une fouille ont eu lieu sur le fils mineur de M[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/07/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, du refus de de grâce médicale demandée par un détenu, lourdement handicapé à la suite d'un accident cérébro-v[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/06/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 18 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d'intervention de forces de police près des quais de la Seine à Paris, un matin à l'aube auprès[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 2 août 2001 par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles un jeune homme a été retenu dans un commissariat de police les 10 et 11 juille[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2001 par M. Paul Loridant, sénateur de l'Essonne, des circonstances d'un accident mortel de la circulation, survenu le 1er septembre 2000. Elle a demandé les pièc[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 23/05/2002La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie le 21 décembre 2001 par Mme Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle, d’une réclamation relation aux conditions d’une audition par les services de police. Ces auditions étant ant[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/04/2002La Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les affaires qui concernent l’action d’un service de la Concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 11/04/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 20/03/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 11/03/2002Le 12 mai 2001, des policiers de la brigade anticriminalité ont interpellé deux jeunes hommes. Selon divers témoins habitant le quartier, ces policiers auraient procédé violemment sans nécessité. Le tribunal correctionnel a condamné les intér[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 11/03/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'intervention, le 25 août 2001, d'une patrouille de policiers à la suite d'un différend opposant la requérante Mlle B. à sa voisine Mlle L. La Commission ra[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 11/03/2002Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et évent[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 07/02/2002Un policier, M. L. a été condamné le 28 novembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du chef de violences volontaires pour des faits qui se sont déroulés le 29 novembre 1998. La Commission[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/02/2002La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des fait litigieux.electronic document
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2002Ce rapport est le premier publié par la CNDS. Il expose dans un premier temps les missions qui lui ont été assignées par la loi du 6 juin 2000. Dans un second temps, le rapport énonce les réclamations reçues par la Commission et les recommandati[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 03/12/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de deux gendarmes, officiers de police judiciaire, qui reprochent au ministère de la Défense de s'abstenir de reconsidérer leur situation après l'annulation, par décisions[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/11/2001A la suite d'un litige de voisinage relatif au stationnement irrégulier du véhicule de M. C. sous les fenêtres de M. D., une altercation opposa les deux hommes. Ce dernier a été poursuivi pour violences suivies d'une incapacité supérieure à huit[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/11/2001Le 30 janvier 2001, M. L. devant prendre un rendez-vous dans un cabinet médical, laissa son véhicule en stationnement en double file devant un emplacement réservé aux véhicules de police, son épouse restant dans la voiture. Un fonctionnaire de [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/11/2001La Commission a entendu le directeur général de la police nationale et le directeur central des renseignements généraux. Elle a consulté aussi deux chercheurs en sciences politiques. Enfin, elle a demandé à la Commission nationale de l'informati[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/11/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie à la suite du meurtre commis dans une maison d'arrêt, dans la nuit du 15 au 16 mars 2001, par le détenu M. Y. sur la personne de M. L. dont il partageait la cellule. La Commi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/11/2001Le samedi 5 mai 2001 s'est déroulée une « concentration motocycliste » qui devait, semble-t-il, s'achever dans la soirée par un feu d'artifice. Cette manifestation a, naturellement, provoqué un rassemblement important de personnes jeunes dan[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/10/2001A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition. D'après les informatio[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 30/10/2001Ce jour-là vers 19 heures, Mme B, cuisinière à la pizzeria « X. », qui avait pris son service à 17 h 30, fut invitée par la gérante de la société à descendre à la cave où elle range habituellement ses effets personnels. Là, elle se trouva en pré[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/09/2001M. G. se plaint d'avoir dû régler une amende forfaitaire de 600 francs parce qu'il n'avait pas obtempéré à une injonction de s'arrêter émanant de gendarmes qui avaient utilisé des appels réglementaires (gyrophare et sirène). M. G. ne conteste pa[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/07/2001M. D. se plaint des conditions d'une enquête de gendarmerie menée, du 18 au 20 novembre 2000, sur lui-même et ses deux fils. L'affaire ayant déjà été jugée, Commission se déclare incompétente.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 03/07/2001M. C., militaire de gendarmerie, se plaint de sa notation et de son rang de présentation pour un avancement qu'il estime non conforme à ses aptitudes réelles. N'étant pas une autorité hiérarchique, la Commission se déclare incompétente.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 31/05/2001Lors d’une manifestation de pompiers, l’un d’eux, M. W. eu la main arrachée par une grenade tirée par le service d’ordre. Après enquête, la CNDS conclut que lors de la décision d’emploi des armes, dans une situation particulièrement confuse e[...]