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Autor Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) (2000-2011)
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juillet 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances dans lesquelles M. S.M. a reçu un projectile de flashball, à Bondy (93), le 4 juin [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er septembre 2009, par M. André VALLINI, député de l’Isère, des circonstances de l’intervention de militaires de la gendarmerie au domicile de M. P.K. à Rives-sur-Fure (38),[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 2 septembre 2009, par Mme Isabelle PASQUET, sénatrice des Bouches-du-Rhône, des circonstances de l’interpellation de M. M.M., le 15 juillet 2009, à Marseille et du dér[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des circonstances du contrôle des achats de Mme[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du déroulement d’une manifestation organisée devant un lycée. Au vu des versions contradictoires entre l'intéressé et les agents de police interrogés, la Commi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des circonstances de l’interpellation de Mme A.T., le 29 octobre 2009. La Commission a pris connaissance de la p[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation émanant de M. A.B. et de Mme M.[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une réclamation émanant de Mme H.M. concernant les faits qui se seraient déroulés dans les locaux de la gendarmerie de Saulxures-sur-Moselotte (88), le 20 février 2009, et dont[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, d’une réclamation émanant de M. M.Y. de faits qui se seraient déroulés dans la maison d’arrêt de Toulouse-Seys[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de l’attitude d’un agent de sécurité privée (M. F.S.) lors d’un litige avec une cliente, Mme M-A.G., dans [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2010, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des motifs et des circonstances de la garde à vue de M. G.P., dans un commissariat le 20 avril 2010. La C[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. et Mme A., de nationalité géorgienne, ainsi que leurs trois enfants, âgés d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, de l’altercation qui s’est produite le 28 avril 2009 entre M. J.B. et des policiers au volant d’un véhicule sérig[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 novembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de Mme C.C., qui conteste plusieurs contraventions pour des infractions au code de la ro[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2010, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, à la demande de M. N.F-D., qui conteste les circonstances de son interpellation, le 4 avril 2009, et les condition[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de MM. F.A. et Y.B., qui ont fait l’objet de tirs de flashball par des policiers en t[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences commises par un surveillant pénitentiaire sur la personne de M. A.H., alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, le 22 avril 2007. La Commission es[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Laurent HENARD, député de Meurthe-et-Moselle, des conditions dans lesquelles M. N.E.K. a fait l’objet d’une fouille intégrale, le 28 juin 2008, alors qu[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles Mme B.P. a été reçue au commissariat de Cagnes-sur-Mer, le 7 mai 2009[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juillet 2009, par M. Jacques LE GUEN, député du Finistère, des conditions de l’interpellation de M. X.J., le 5 avril 2009, à Brest. Elle a pris connaissance de la proc[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 août 2009, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles sont intervenues les forces de l’ordre lors des manifestations organ[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 août 2009, par M. Jean-Pierre DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de la garde à vue de Mme M-J.B. au commissariat de Coulommiers, le 24 juin 2009. La C[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Martine AURILLAC, députée de Paris, des conditions de l’interpellation de M. E.F., le 2 avril 2009. La Commission a pris connaissance de la procédu[...]manuscript text
Avis n°2009-221 du 15 novembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Colette LE MOAL, députée des Yvelines, et le 31 décembre 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellatio[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 24 mars 2009 des circonstances dans lesquelles M. I.L. a été retrouvé pendu dans une cellule du quartier d’isolement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, dans la nuit[...]