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Author Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) (2000-2011)
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. S.M., qui se plaint de propos d’un policier municipal, le 3 juillet 2009.manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 novembre 2008, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, des conditions d’interpellation et de contrôle douanier de M. D.H., le 1er novembre 2008, par des agents des douan[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 février 2009, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. L.B. par des militaires d'une brigade de gendarme[...]manuscript text
Décision d'irrecevabilité n°2009-65 du 5 juillet 2010 relative à des injures racistes et de violence
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 avril 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, de la situation de Mlle B.K., âgée de 17 ans, qui prétend avoir été victime d’injures racistes et de viol[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 juin 2010, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la demande de M. Y.P., qui se plaint des circonstances de son audition par un[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. F.P., détenu depuis octobre 2006, qui se plaint d’un gendarme qui aurait harcelé sa c[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2010, par Mme Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, à la demande de M. M.C., qui se plaint d’avoir été victime d’une interpellation « musclée et injustifiée [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. F.E. à la suite d’une altercation entre automobilistes. La Commission ne relève aucun manquement à la d[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.O. a vu son magasin faire l’objet de deux contrôles, en quarante-hui[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la mesure de garde à vue de M. M.M., les 20 et 21 février 2007 à la brigade de gendarmerie de Montendre. La Commission déplore l'état de locaux, dépourvus de[...]