Información del autor
Autor Tribunal d'instance de Poitiers |
Documentos disponibles escritos por este autor (1)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
partitura musical impresa
Tribunal d'instance de Poitiers, Autor | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]