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Jurisprudences

Jugement relatif à la prorogation du délai de libération des lieux pour des familles faisant l'objet d'une expulsion

Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur | 28/06/2013

L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]

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