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Jurisprudences

Jugement relatif à l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine au titre de l'ordre public

Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013

Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]

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