Détail de l'auteur
Auteur Tribunal de grande instance de Chambéry |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]