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Décisions
Par délibération n° 2009-404, le collège de la Halde avait considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations dans son déroulement de carrière et sa rémunération, après sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de ses congés ma[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'e[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en ra[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
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Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une sec[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, employé par un établissement public, s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une s[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'une compagnie aérienne d'accepter d'embarquer une française d'origine indienne sur un vol entre L et R sur présentation [...]
Décisions
Le réclamant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de [...]
Décisions
La réclamante s'est vue opposer un refus de paiement par chèque en raison de la durée de validité d'un an de son titre de séjour. Ce refus est lié à une politique en vigueur dans l'ensemble des magasins de cette chaîne. Le Code monétaire et fina[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
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La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
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La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité s'est auto-saisie au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe. Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que[...]
Décisions
Le réclamant professeur d'anglais a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à un recrutement TICE (technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement), lancé par une académie au titre d[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage en raison du handicap. Les articles 225-1 et 225-2 6° du Code pénal interdisent de refuser l'accès à un s[...]
Décisions
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement de l'Administration financière est effectuée au moyen d'un formulaire type contenant des questions pouvant à elles seules induire des avis médicaux et, par suite, des déci[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage d'évaluation en milieu de travail (EMT) en raison de l'état de santé. Les articles 225-1 et 225-2 6° du C[...]
Décisions
Madame B a été embauchée par des particuliers comme garde d'enfants. Le jour de sa prise de fonction elle leur indique qu'elle souffre d'une maladie chronique. L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir que suite à la seconde cris[...]
Décisions
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa res[...]
