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Décisions
La Haute Autorité demande aux entreprises et aux administrations, au-delà du respect du principe de non-discrimination inscrit dans la loi, de promouvoir l'égalité dans leurs pratiques de recrutement des stagiaires et des emplois saisonniers. El[...]
Décisions
Le réclamant interroge la haute autorité sur la validité et les conditions d'obtention du permis de conduire qu'il estime discriminatoires pour les personnes diabétiques. En effet, aux termes de l'arrêté du 7 mai 1997, abrogé et remplacé par [...]
Décisions
Le réclamant se plaint des assertions portant sur son origine, contenues dans un rapport d'enquête sociale transmis au juge de la mise en état, rédigé pour les besoins de la procédure en divorce, introduite par l'épouse du réclamant. Les propos [...]
Décisions
Le réclamant a vu sa candidature à un poste de vendeur rejetée par un magasin de vêtements pour femmes au motif qu'il était un homme. La haute autorité considère l'attitude du recruteur comme discriminatoire et lui adresse un rappel à la loi.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche opposé à une personne qui estime avoir été éconduite en raison de son origine. Le réclamant fait valoir qu'il répondait à la majeure partie des critères définis dans[...]
Décisions
Le réclamant a été engagé par une association d'insertion dans le cadre d'un CES. En cours de contrat, sa séropositivité au VIH a été dévoilée à son employeur suite à un incident avec un objet tranchant. Le CES n'a pas été renouvelé. L'instructi[...]
Décisions
Le réclamant s'est présenté aux épreuves d'un examen professionnel organisé par la préfecture. Au cours des épreuves orales, il a eu à traiter d'un sujet sur l'alcoolisme. Il déclare qu'à cette occasion, il a annoncé au jury qu'il ne consommait [...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi. Il résulte de l'instruction que sa candidature a été écartée en rai[...]
Décisions
A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le cand[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La HALDE considère que les dispositions de l’article L 111 du Livre des procédures fiscales ne constituent pas une discrimination.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La réclamante estime avoir été victime dans le domaine de l’emploi, d’une discrimination en raison de ses origines. Son contrat n’aurait pas été reconduit au motif que sa couleur de peau risquait de poser des difficultés avec la clientèle. [...]
Décisions
La réclamante se plaint de faire l'objet de harcèlement moral et de mesures discriminatoires, en matière de promotion professionnelle en raison de son origine de la part de son employeur, un organisme chargé d'une mission de service public. Le C[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant, handicapé, s’estime victime de discrimination après que sa candidature à un logement dans un parc locatif privé a été rejetée. La gérante de l’agence immobilière l’aurait interpellé en lui demandant « s’il avait vu qu’il y avait de[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération désigne un avocat pour la représentation des observations de la Halde devant le conseil des prud’hommes.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant s’estime victime de discrimination en raison de son origine après avoir échoué à des épreuves de licence à l’université. Après instruction, la Halde considère qu’aucun élément ne laisse supposer que l’origine du réclamant ait pu in[...]
Décisions
Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, inapte, par les instances compétentes, du seul fait de sa séroposi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La Haute autorité a été invitée le 25 janvier 2006 par le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à présenter ses observations, conformément à l’article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. Cette deman[...]
Rapports et études
Agence d'études sociologiques pour les décideurs publics ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2006Ce test vise à identifier les pratiques discriminatoires des agences immobilières dans l'accès au parc locatif privé. Le test a été réalisé dans 3 régions (Ile-de-France, Nord-Pas de Calais et PACA) et a porté sur 126 annonces (type F1 et F2) te[...]
Décisions
L'absence d'évolution professionnelle d'un salarié syndiqué, malgré les nombreux diplômes obtenus, ainsi que les disparités salariales constatées avec d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, laissent supposer l'existence de discriminatio[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Après la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grades propr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "formateur 2 en gestion". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origine. L'instruction mené[...]
Décisions
Le Collège considère que le rejet de la déclaration est justifié par le seul fait que la société X n'entre pas dans le champ de l'article L115-27 du code de la consommation, puisque son activité est de certifier non la conformité intrinsèque d'u[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de mutation d'un logement social. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que l'absence de mutation de logement était en lien avec l'origine du réclamant.
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix de mannequins et pui[...]
Décisions
Le Collège estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs et puiss[...]
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs ou de mann[...]
Décisions
Le Code du travail interdit, pour des postes d'accueil en entreprises, d'opérer une sélection fondée sur le sexe ou l'apparence physique. Les offres d'emploi dont la formulation même révèle une telle intention sont illégales
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’âge dans le cadre d’une procédure de recrutement. Les informations obtenues par la[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’âge dans le cadre d’une procédure de recrutement. Les informations obtenues par la[...]
Décisions
Suite à la dénonciation de plaisanteries à connotation raciste la concernant émanant d'un supérieur, une salariée fait l'objet d'un avertissement. Peu après, une enquête interne est menée, suite à la dénonciation du comportement général de ce m[...]
Décisions
La réclamante s'est portée candidate à un poste de gestionnaire des ressources humaines. Elle a été convoquée à un entretien, puis a reçu quelques mois plus tard un courrier électronique lui indiquant que sa candidature n'avait pas été retenue c[...]
Décisions
L'article 24 de la loi n°2003-445 du 21 août 2003 a introduit un droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du secteur privé. Le décret du 17 mars 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, précise que peuvent bénéficier de [...]
Décisions
La compétence de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) porte sur les « spoliations de biens intervenues du fait des législations ant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi de technicien électronique en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi d’agent de gare RER en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 35 ans[...]
Décisions
Une association a demandé à la haute autorité de se prononcer sur les limites d'âge posées pour l'embauche d'agents statutaires de la SNCF ou d'EDF. Les personnels de ces entreprises est soumis à des statuts particuliers déterminés par décret. L[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006Les candidatures de la réclamante à divers emplois de conseiller de clientèle à EDF ont été rejetées en raison de son âge. EDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a[...]
Décisions
Le réclamant a proposé à EDF de l'embaucher dans le cadre d'un contrat aidé favorisant l'emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d'âge à l'embauche. La haute autorité constate que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’agent commercial à la SNCF a été rejetée en raison de son âge. La SNCF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 30 ans maximum, a été intr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’assistante de direction à GDF a été rejetée en raison de son âge. GDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a été introd[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/2006Premier rapport annuel de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité.
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que la procédure de recrutement reposait sur des critères discriminatoires, en l'espèce l'origine.
