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Décisions
Par délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que la réclamante avait fait l'objet d'une différence de traitement dans le cadre d'une procédure de recrutement à raison de l'origine et que les motifs inv[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 21 juillet 2005 d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant invoque des injures à caractère hom[...]
Décisions
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison d[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants dont il a assuré l'éducation, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'[...]
Décisions
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de trois enfants dont il a assuré l'éducation, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonificati[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants dont il a assuré l'éducation, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'a[...]
Décisions
Le réclamant invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal ". Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité ordonne une médiation.
Décisions
La réclamante a été licenciée au motif dun « degré d'acuité visuelle insuffisant et défaillant ». L'enquête menée par la haute autorité a révélé que cette dernière n'avait pas été considérée comme inapte par la médecine du travail et qu'aucun a[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscol[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 11/12/2006Le collège de la Halde invite le président à engager un test de discrimination pour vérifier les allégations de refus de soins opposés aux patients bénéficiaires de la CMU.
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité a été saisie d'un refus opposé par une préfecture à une personne handicapée accueillie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) au titre d'une demande de reg[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le temps de pause accordé à une personne handicapée physique, soit une heure et trente minutes au lieu et place des deux heures accordées aux autres candidats valides, n'est pas constitutif en l'espè[...]
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Le réclamant, de nationalité camerounaise, et résidant régulièrement en France depuis 1997, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés en 1998 hors de la procédure de regroupement familial. L'article 14 de[...]
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Dans cette affaire, l'employeur ne réunissant pas de manière probante les deux conditions posées par le juge pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de mon[...]
Décisions
L'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice de l'avantage consenti sous la forme d'une mesure générale, applicable à l'ensemble du personnel, tout statut confondu, en l'occurrence l'octroi d'une prime de fin d'année, constitu[...]
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En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]
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Un centre de formation a diffusé dans un hebdomadaire des annonces relatives à des formations en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en les subordonnant à une condition de nationali[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 11/12/2006Le Collège de la haute autorité décide de présenter des observations à l’audience du tribunal correctionnel dans le cadre d’une réclamation relative au port du voile.
Décisions
La haute autorité constate que l'absence d'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 à un Algérien résidant en France au moment de la liquidation de sa pension en 2003 entraine une différence de traitement à raiso[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 11/12/2006La réclamante est professeur de lettres sous contrat depuis 1999. Depuis la rentrée scolaire 2004, elle n’aurait pas reçu d’affectation pour l’intégralité de l’année scolaire, à temps plein, mais se serait vu confier des remplacements de courte [...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'une avocate handicapée en fauteuil roulant quant aux difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de sa profession, en raison de l'inaccess[...]
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Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce [...]
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Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandon[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/11/2006La HALDE a constaté la parution d'une offre d'emploi pour un poste de chef de projet marketing on line sur un site internet mentionnant dans son libellé : "profil : français langue maternelle...". La mention de l'origine est constitutive d'une [...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de femme de ménage sur un site internet dont le libellé mentionnait : "Profil recherché : de langue maternelle française...". La société indique que le poste à pourvoir compo[...]
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Le libellé d'une offre d'emploi ne doit pas faire référence au sexe du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandonner une formulation ayant pour effet d'exclure, de fait, les candidats à raison de leur sexe, et de mentionner[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef d'équipe de production sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Homme de terrain organisé et rigoureux le chef d'équipe est un leader d'hommes q[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable service méthodes industrielles sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Nous recherchons un responsable service méthodes industrielles... [...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable animalerie sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Homme de terrain (...) négociateur de talent (...)". La HALDE recommande à l'auteur[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de vendeuses sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "jeunes femmes dynamiques(...)". La société indique que "les produits que nous commercialisons in[...]
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La HALDE a constaté la publication de plusieurs offres d'emploi pour des postes d'ingénieurs sur un site internet. Dans leurs libellés celles-ci mentionnaient : "Vous avez 30 ans environ / 35-40 ans / 30-35 ans...". La HALDE propose à l'auteu[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de journaliste enquêteur sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Vous avez moins de 35 ans ...". L'enquête a révélé qu'une candidate a été écartée sur [...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de conseiller mutualiste sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Profil recherché : 25 à 45 ans, CV avec photo… ». La société a indiqué que "la four[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de directeur d'hypermarché sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Profil recherché : âgé de 30/40 ans… ». La société a indiqué que cette offre ne corr[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de délégué chargé de mission sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « expérience, contact, disponibilité, âge idéal 30 / 40 ans… ». La HALDE propose [...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de mécanicien qualifié sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «âge 30-40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant da[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef de produit sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Nous souhaitons rencontrer un candidat âgé de 27 à 30 ans… ». La HALDE propose à l'auteur [...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable de projet senior sur un site internet. Il était mentionné dans son libellé : «Age 30 – 35 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction cons[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable d'agence sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Agé de 25/40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef d'atelier adjoint sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 30 ans environ… ». Le recruteur justifie cette condition par des considératio[...]
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La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transa[...]
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La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de directeur technique. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 35 à 45 ans environ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consi[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de directeur général adjoint en charge du commerce. Il était mentionné dans le libellé : « Âgé de 30-40 ans, homme ou femme indifférent… ». La HALDE pro[...]
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La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de Responsable Expédition AM. Il était mentionné dans le libellé : « Agé de 25 à 40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consi[...]
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La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de vendeur. Il était mentionné dans le libellé : « Agé de 18-30 ans ayant le goût du contact et étant doté d’une première expérience commerciale… ». La [...]
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La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de Chef de point de service. Il était mentionné dans le libellé : « A 30 ans environ, vous êtes adjoint ou n°2 dans un centre de réparation rapide automo[...]
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La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste d'expert réseau. Il était mentionné dans le libellé : «Age souhaité : 30-35 ans ». Le recruteur a répondu qu'il s'agissait d'une erreur et indique que l[...]
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La Halde a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste d’attaché technico-commercial. Il était mentionné dans le libellé : « Âgé de 30 ans et + ». Le recruteur a répondu qu'il s'agissait d'une erreur et indi[...]
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La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de vendeur comptoir magasinier. Il était mentionné dans le libellé : «Recherchons pour CDI, un Vendeur comptoir magasinier âgé entre 25/35 ans». Le recr[...]
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Le réclamant qui est divorcé et bénéficie du droit de résidence alternée pour 3 de ses 5 enfants, se plaint du refus de la SNCF de lui accorder le bénéfice de la carte " familles nombreuses " au motif qu'il ne bénéficie pas des prestations famil[...]
