Información del autor
Autor Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (2004-2011)
Autoridades asociadas :
|
Documentos disponibles escritos por este autor (1415)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
texto manuscrito
La liberté de tester ne peut faire l'objet d'un recours en discriminationtexto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 06/06/2005Le réclamant, directeur d’une entreprise de transport de personnes handicapées, allègue que les difficultés économiques et le dépôt de bilan de son entreprise, seraient liés aux propos injurieux tenus par un ancien camarade de classe. Ce dernier[...]texto manuscrito
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel les protagonistes ne subissent aucune différence de traitement et aucun critère prohibé n'est invoqué. Elle conclut à son incompétencetexto manuscrito
Le refus de la part d'une mutuelle de payer le reliquat du remboursement de frais d'hébergement d'une personne titulaire d'une pension militaire d'invalidité au motif qu'elle ne fournit pas de décompte de la sécurité sociale ne constitue pas une[...]texto manuscrito
En cas de naissances multiples, la mention du rang de naissance sur les feuilles de soins émises par les caisses d'assurance maladie a pour seul but l'identification des individus. Aucune différence de traitement n'en découle. La HALDE n'est pas[...]texto manuscrito
La réclamante demandait la réouverture de son dossier jugé devant le Conseil de prud'hommes, et pour lequel elle a fait appel de la décision de première instance, puis s'est pourvue en cassation. La HALDE n'est pas compétente lorsqu'elle est sai[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 06/06/2005La présente délibération porte sur l'organisation interne des services de la HALDE et fixe les dénominations et les attributions de ses différentes directions.texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 23/05/2005La présente délibération porte sur l'approbation du budget d'exécution de la HALDE pour l'année 2005.texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 23/05/2005La présente délibération fixe les dispositions applicables aux personnels contractuels et aux fonctionnaires auprès de la HALDE.texto manuscrito
La HALDE considère que le refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu'elle refuse d'ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l'origine. Elle relève que le m[...]