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Décisions
Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Z, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déterminée a[...]
Décisions
Le réclamant conteste le refus de délivrance du mastère spécialisé opposé par l'Ecole X au cours de la session 2002/2003. Il invoque une différence de traitement à raison de son origine ainsi qu'une méconnaissance du principe d'égalité entre les[...]
Décisions
L'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonne à une condition de nationalité la délivrance de la carte " famille nombreuse " qui constitue un avantage social. Or il est contraire au droit européen, au droit communautaire et au dro[...]
Décisions
La réclamante a saisi, le 7 mars 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du refus qui lui est opposé, par le maire de sa commune, d'accepter son enfant souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine scolai[...]
Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université disposant que " l'assiduité aux enseignements est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de deux absences justifiées par semestre. Au-delà, l'étudiant ne peut se présenter aux épreuves de contr[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis de la Direction générale de la Santé relative à plusieurs recommandations du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France(CSHPF) concernant l'évolution de la politique de lutte contre la t[...]
Décisions
Le Collège recommande la mise en conformité de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1895, actuellement en vigueur après l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 par le décret n°2[...]
Décisions
Le réclamant a été écarté d'une procédure de recrutement au poste d'assistant sanitaire dans un centre aéré au motif que les candidatures féminines étaient privilégiées. Au delà de ce refus spécifique d'embauche, le réclamant désigne 15 offres d[...]
Décisions
Le réclamant souhaite appeler l'attention de la haute autorité sur le développement d'offres d'emploi à caractère discriminatoire fondées sur le sexe, dans le milieu des animateurs vacataires dans les centres de vacances et de loisirs. Il désign[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Rapports et études
La HALDE a envoyé en décembre 2005 un courrier a 146 entreprises destiné à connaître les mesures de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité mises en place au sein de ses entreprises. Ce rapport analyse les réponses obtenues.
Décisions
La réclamation de Monsieur A concerne son absence d'évolution de carrière au sein d'une Faculté des Lettres et des Sciences Humaines, qui serait fondée sur ses origines. Le réclamant d'origine maghrébine est secrétaire d'administration scolaire [...]
Décisions
Un délégué du personnel s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale informe son employeur qu'il considère le contrat rompu en raison du comportement fautif de ce dernier. Il appartient au juge prud'homal d'apprécie[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'un refus d'assurance automobile qui lui a été opposé par une société d'assurance, agissant en qualité de courtier d'assurance pour le compte d'une aut[...]
Décisions
A l'issue de son congé parental d'éducation, la réclamante a été licenciée pour avoir refusé une proposition d'emploi. L'employeur, arguant que le poste avait été supprimé, a proposé à la réclamante un emploi difficilement conciliable avec ses [...]
Décisions
La HALDE considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
Décisions
Le réclamant invoque une discrimination relative à l'évolution de sa carrière fondée sur l'origine au sein d'une entreprise privée. Le réclamant, d'origine maghrébine, est ingénieur d'études en informatique. La juridiction prud'homale a condamn[...]
Décisions
Le réclamant estime que sa candidature à un emploi a été rejetée en raison de son âge. Afin de permettre aux parties de s'expliquer, la haute autorité propose une médiation.
Décisions
Le réclamant allègue avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille dans le cadre d'une demande de logement social. Un logement lui a été proposé sur le contingent préfectoral. La commission d'attribution de la SCIC[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité au sujet du licenciement dont il a été l'objet lors de son stage de titularisation d'agent d'exploitation au sein d'une Direction départementale de l'équipement. La haute autorité considère que les faits ré[...]
Décisions
La réclamante a été embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale au sein d'une association en 1997. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant cinq ans, au lendemain de sa désignation en qualité de déléguée syndicale,[...]
Décisions
La réclamante a été embauchée en qualité de comptable au sein d'une association en 1988. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant 18 ans, au lendemain de son insistance pour exercer son mandat de déléguée syndicale adjointe, en[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/07/2006La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un licenciement résultant d’un refus de titularisation à raison de l’état de santé. La réclamante, aide-soignante stagiaire, estime[...]
Décisions
La modulation a posteriori du montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en raison des absences pour arrêt maladie ou garde d'enfant malade, intervenus sur une période déterminée, caractérise une différence de traitement fon[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/07/2006La HALDE est informée de l'existence d'offres d'emploi dont le libellé mentionne des critères d'âge, de sexe et d'origine, constituant des actes discriminatoires prohibés par la loi. Le collège demande au président d'instruire les affaires visées.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006La réclamante a été licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard, manifestation de sa religion sur son lieu de travail. L’employeur a édicté, sans respecter la procédure obligatoire visant à garantir le respect des droits et libertés des s[...]
Décisions
Une candidate locataire s'est vu refuser un appartement situé dans le parc locatif privé au motif qu'elle est de confession musulmane. La propriétaire a en effet déclaré devant témoin « qu'elle ne louerait jamais à des musulmans ». La réclamante[...]
Décisions
Le réclamant a été recruté par le ministère des affaires étrangères sur un poste de volontaire international au sein du service du chiffre d'une ambassade. Sa double nationalité réclamait une enquête complémentaire pour la délivrance de l'habili[...]
Décisions
La réclamante a déposé une demande de logement auprès de cinq organismes gérant des logements sociaux depuis 2003, en invoquant son trouble de santé invalidant et le handicap de sa fille paralysée qui se déplace en fauteuil roulant. Elle sollici[...]
Décisions
La réclamante invoque ses difficultés, depuis 1998, auprès des organismes de logements sociaux pour obtenir l'attribution d'un appartement adapté à son handicap. Atteinte de troubles de santé invalidants qui entravent sa mobilité, elle réside da[...]
Décisions
Le réclamant, au motif qu'il est un homme, a fait l'objet d'un refus d'accès aux soins esthétiques dispensés par la société X, alors qu'il y avait souscrit un contrat d'abonnement et en fréquentait régulièrement plusieurs instituts situés en ban[...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant alléguait être l'objet de comportements de nature h[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux États membres d’e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux Etats membres d’e[...]
Décisions
Le réclamant est atteint de deux maladies reconnues comme d'origine professionnelle depuis 2000. Depuis cette date, il n'a bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire alors que tous ses collègues occupant une fonction similaire ont obtenu une a[...]
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée en raison de sa situation de famille d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier. Afin de permettre aux parties d'échanger leurs arguments et de favoriser la recherche d'une solution [...]
Décisions
Le réclamant résidant en métropole a été affecté directement dans le cadre de son embauche en Martinique. A son arrivée, il a appris que des aides étaient accordées aux salariés venant de métropole dans le cadre de la mobilité vers les DOM. Il p[...]
Décisions
Le réclamant conteste la décision préfectorale lui refusant le renouvellement du titre d'accès en zone dite « réservée » de l'aéroport où il exerçait les fonctions d'agent d'escale responsable. Il estime que ce refus est constitutif d'une discri[...]
Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une [...]
Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une [...]
Décisions
Une opposition à mariage a été prise à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile de nationalité algérienne et d'une personne handicapée atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) à hauteur de 80 %. Bien que cette affection soit caractér[...]
Décisions
Deux époux ont postulé sur deux emplois distincts à pourvoir au sein d'un même établissement. Seule la candidature de la réclamante a été retenue. Le réclamant alléguant que ce choix aurait motivé le refus de sa candidature, s'estime victime d'u[...]
Décisions
La réclamante s'est vu refuser l'accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l'enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le président de la cérémonie l'a priée de retirer son voile en raison du[...]
Décisions
Le réclamant a été exclu d'une audience de ventes judiciaires d'un tribunal de grande instance. S'étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l'exige, il précise que la présidente de la chambre lui a refusé l'accès à la salle d[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée pour avoir dénoncé des comportements de ses collègues qu'elle estimait relever d'un harcèlement sexuel et d'un harcèlement moral. Le harcèlement sexuel n'a pas pu être établi. Des éléments permettent de conclure que[...]
Décisions
La réclamante âgée de 44 ans a présenté sa candidature en vue obtenir un poste de comptable en répondant à une offre d'emploi via une agence de travail temporaire. Un refus sans équivoque lui a été formulé par courriel faisant état de la nécessi[...]
Décisions
L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, en date du 22 février 2006, d'une réclamation d'un député au sujet d'un courrier d'un maire, qui a été joint à chaque bulletin de paie des agents de la collect[...]
Décisions
Le réclamant, qui exerçait la profession de mineur, a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève à l'occasion d'un mouvement de grève en 1948. Dès son licenciement, il a été expulsé, de son logement avec sa famil[...]
Décisions
La Haute Autorité demande aux entreprises et aux administrations, au-delà du respect du principe de non-discrimination inscrit dans la loi, de promouvoir l'égalité dans leurs pratiques de recrutement des stagiaires et des emplois saisonniers. El[...]
Décisions
Le réclamant interroge la haute autorité sur la validité et les conditions d'obtention du permis de conduire qu'il estime discriminatoires pour les personnes diabétiques. En effet, aux termes de l'arrêté du 7 mai 1997, abrogé et remplacé par [...]
Décisions
Le réclamant se plaint des assertions portant sur son origine, contenues dans un rapport d'enquête sociale transmis au juge de la mise en état, rédigé pour les besoins de la procédure en divorce, introduite par l'épouse du réclamant. Les propos [...]
Décisions
Le réclamant a vu sa candidature à un poste de vendeur rejetée par un magasin de vêtements pour femmes au motif qu'il était un homme. La haute autorité considère l'attitude du recruteur comme discriminatoire et lui adresse un rappel à la loi.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche opposé à une personne qui estime avoir été éconduite en raison de son origine. Le réclamant fait valoir qu'il répondait à la majeure partie des critères définis dans[...]
Décisions
Le réclamant a été engagé par une association d'insertion dans le cadre d'un CES. En cours de contrat, sa séropositivité au VIH a été dévoilée à son employeur suite à un incident avec un objet tranchant. Le CES n'a pas été renouvelé. L'instructi[...]
Décisions
Le réclamant s'est présenté aux épreuves d'un examen professionnel organisé par la préfecture. Au cours des épreuves orales, il a eu à traiter d'un sujet sur l'alcoolisme. Il déclare qu'à cette occasion, il a annoncé au jury qu'il ne consommait [...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi. Il résulte de l'instruction que sa candidature a été écartée en rai[...]
Décisions
A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le cand[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La HALDE considère que les dispositions de l’article L 111 du Livre des procédures fiscales ne constituent pas une discrimination.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La réclamante estime avoir été victime dans le domaine de l’emploi, d’une discrimination en raison de ses origines. Son contrat n’aurait pas été reconduit au motif que sa couleur de peau risquait de poser des difficultés avec la clientèle. [...]
Décisions
La réclamante se plaint de faire l'objet de harcèlement moral et de mesures discriminatoires, en matière de promotion professionnelle en raison de son origine de la part de son employeur, un organisme chargé d'une mission de service public. Le C[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant, handicapé, s’estime victime de discrimination après que sa candidature à un logement dans un parc locatif privé a été rejetée. La gérante de l’agence immobilière l’aurait interpellé en lui demandant « s’il avait vu qu’il y avait de[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération désigne un avocat pour la représentation des observations de la Halde devant le conseil des prud’hommes.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant s’estime victime de discrimination en raison de son origine après avoir échoué à des épreuves de licence à l’université. Après instruction, la Halde considère qu’aucun élément ne laisse supposer que l’origine du réclamant ait pu in[...]
Décisions
Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, inapte, par les instances compétentes, du seul fait de sa séroposi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La Haute autorité a été invitée le 25 janvier 2006 par le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à présenter ses observations, conformément à l’article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. Cette deman[...]
Rapports et études
Agence d'études sociologiques pour les décideurs publics ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2006Ce test vise à identifier les pratiques discriminatoires des agences immobilières dans l'accès au parc locatif privé. Le test a été réalisé dans 3 régions (Ile-de-France, Nord-Pas de Calais et PACA) et a porté sur 126 annonces (type F1 et F2) te[...]
Décisions
L'absence d'évolution professionnelle d'un salarié syndiqué, malgré les nombreux diplômes obtenus, ainsi que les disparités salariales constatées avec d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, laissent supposer l'existence de discriminatio[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Après la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grades propr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "formateur 2 en gestion". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origine. L'instruction mené[...]
Décisions
Le Collège considère que le rejet de la déclaration est justifié par le seul fait que la société X n'entre pas dans le champ de l'article L115-27 du code de la consommation, puisque son activité est de certifier non la conformité intrinsèque d'u[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de mutation d'un logement social. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que l'absence de mutation de logement était en lien avec l'origine du réclamant.
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix de mannequins et pui[...]
Décisions
Le Collège estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs et puiss[...]
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs ou de mann[...]
Décisions
Le Code du travail interdit, pour des postes d'accueil en entreprises, d'opérer une sélection fondée sur le sexe ou l'apparence physique. Les offres d'emploi dont la formulation même révèle une telle intention sont illégales
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’âge dans le cadre d’une procédure de recrutement. Les informations obtenues par la[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’âge dans le cadre d’une procédure de recrutement. Les informations obtenues par la[...]
Décisions
Suite à la dénonciation de plaisanteries à connotation raciste la concernant émanant d'un supérieur, une salariée fait l'objet d'un avertissement. Peu après, une enquête interne est menée, suite à la dénonciation du comportement général de ce m[...]
Décisions
La réclamante s'est portée candidate à un poste de gestionnaire des ressources humaines. Elle a été convoquée à un entretien, puis a reçu quelques mois plus tard un courrier électronique lui indiquant que sa candidature n'avait pas été retenue c[...]
Décisions
L'article 24 de la loi n°2003-445 du 21 août 2003 a introduit un droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du secteur privé. Le décret du 17 mars 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, précise que peuvent bénéficier de [...]
Décisions
La compétence de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) porte sur les « spoliations de biens intervenues du fait des législations ant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi de technicien électronique en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi d’agent de gare RER en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 35 ans[...]
Décisions
Une association a demandé à la haute autorité de se prononcer sur les limites d'âge posées pour l'embauche d'agents statutaires de la SNCF ou d'EDF. Les personnels de ces entreprises est soumis à des statuts particuliers déterminés par décret. L[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006Les candidatures de la réclamante à divers emplois de conseiller de clientèle à EDF ont été rejetées en raison de son âge. EDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a[...]
Décisions
Le réclamant a proposé à EDF de l'embaucher dans le cadre d'un contrat aidé favorisant l'emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d'âge à l'embauche. La haute autorité constate que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’agent commercial à la SNCF a été rejetée en raison de son âge. La SNCF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 30 ans maximum, a été intr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’assistante de direction à GDF a été rejetée en raison de son âge. GDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a été introd[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/2006Premier rapport annuel de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité.
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que la procédure de recrutement reposait sur des critères discriminatoires, en l'espèce l'origine.
