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Auteur Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (2004-2011)
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Rapports et études
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Rapports et études
Edmond Préteceille ; Marco Oberti ; Clément Rivière, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Ministère de l'Education Nationale ; Défenseur des droits | 01/2012Ce rapport analyse les effets et met en lumière les difficultés intervenues en raison de l’assouplissement de la carte scolaire. Il a été rédigé dans le cadre d’une recherche réalisée pour la Halde et le Ministère de l’Education Nationale.![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien sous-officier sous contrat, d'une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière, en raison d'un avis d'inaptitude médicale lié à la maladie évolutive dont il est[...]![]()
Décisions
La réclamante, fonctionnaire hospitalier, estime que son détachement, en tant que directrice adjointe au sein d'une crèche municipale, n'a pas été renouvelé après qu'elle ait annoncé sa grossesse. Lors de l'instruction, la mairie précise que la [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie de la réclamation d'une personne handicapée ayant été débarquée d'un avion au motif qu'elle ne disposait pas d'accompagnateur. La compagnie aérienne explique que l'exigence d'avoir un accompagnateur répond aux règl[...]![]()
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/04/2011La réclamante, chargée de clientèle, estime avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de sa situation de famille et de son sexe. Elle considère qu'à son retour de congé maternité elle n'a pas retrouvé son poste, ni même un p[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la subordination d'un voyage en avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant, à la condition qu'elle soit accompagnée par une personne valide. Trois mois après la réservation d[...]![]()
Décisions
La réclamante est embauchée depuis 2005 par le biais de plusieurs CDD en qualité d'agent non titulaire des services hospitaliers. Suite à la connaissance par l'employeur de sa maladie en août 2009, il ne fera plus appel à ses services et notamme[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès à ce dernier aux forains et aux nomades. Or, l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 et les articles 225-1 et suivants[...]![]()
Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]![]()
Décisions
Deux enquêtes réalisées par la HALDE et un séminaire sur la scolarisation des élèves handicapés montrent que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombr[...]![]()
Décisions
Un travail de réflexion a été mené en 2010 et 2011 par le Comité consultatif de la HALDE, à la demande du Collège, suite aux saisines reçues, et notamment celle de la Ville de la Courneuve concernant la « discrimination territoriale ». La HALDE [...]![]()
Décisions
La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l'accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l'origine (48% des saisines), au handicap ou l'état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %),[...]![]()
Décisions
Une intermittente du spectacle décide de se convertir professionnellement en raison de sa situation de famille. Après sa troisième grossesse sur une période de six ans, elle dépose un dossier de candidature pour un congé individuel de formation [...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus d'accueil d'un enfant épileptique en centre de loisirs opposé par le maire de la commune en l'absence d'un encadrant supplémentaire pour s'occuper de[...]![]()
Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet et qu'elle estime liée à son état de santé. Conformément à sa délibération n° 2010-30 du 8 février 2010, [...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux refus de candidatures aux concours de lieutenant de police et de technicien de la police technique et scientifique opposés par le[...]![]()
Décisions
En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]![]()
Décisions
Le réclamant d'origine ivoirienne, est recruté en 1999 en qualité de personnel navigant commercial par une grande compagnie aérienne. A compter de 2002, il porte des petites tresses africaines plaquées sur le crâne. En 2004, il fait l'objet de r[...]![]()
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée d'une procédure d'embauche en raison de son origine. Après avoir candidaté à un poste dans une association basée dans les DOM, la réclamante s'est vue répondre que les candidatures locales seraient privilég[...]![]()
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée d'une procédure d'embauche en raison de son origine. Après avoir candidaté à un poste dans une association basée dans un DOM, la réclamante s'est vue répondre que les candidatures locales seraient privilég[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus d'enregistrement à bord d'un avion à destination de T opposé à une mère de famille, ainsi qu'à sa fille de 8 ans, par les services d'une société d'as[...]![]()
Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]![]()
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son licenciement pour faute grave qu'elle estime discriminatoire à raison de son état de grossesse. La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à lic[...]![]()
Décisions
Le Collège de la haute autorité avait été sollicité pour avis, par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de A., sur des refus d'embarquement opposés par la compagnie aérienne X. à trois passagers handicapés. Dans ses [...]![]()
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/201112 467 réclamations enregistrées en 2010 ; plus de 40 000 réclamations sur 6 ans depuis la création de la HALDE, avec un rythme d'augmentation annuelle de près de 20% depuis 3 ans. La répartition des réclamations selon les différents critères d[...]![]()
Décisions
Suite à ses consultations de personnalités issues du secteur privé, des entreprises privées et publiques dans plusieurs domaines d'activités, de personnalités qualifiées, des partenaires sociaux, la haute autorité rappelle le cadre juridique act[...]![]()
Décisions
La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, après qu'il ait été renouvelé 22 fois en 5 ans et demi, qu'elle lie aux opinions politiques de son é[...]![]()
Décisions
Un lycée professionnel compte parmi ses classes une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) prenant en charge la scolarisation d'élèves handicapés mentaux. Une jeune fille âgée de 20 ans et atteinte de trisomie, est scolarisée en ULIS. [...]![]()
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. A l'issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le mis en[...]![]()
Décisions
La réclamante est embauchée par un cabinet d'expertise comptable en 2006 en qualité d'assistante comptable. Suite à une série d'arrêts maladie d'une durée de 18 mois, la réclamante est licenciée pour absences prolongées désorganisant l'entrepris[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus de délivrance d'une carte de résident, opposé à une ressortissante camerounaise ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Ce refus est fondé sur l'insuffisance de ses ressource[...]![]()
Décisions
Une Société demande au Tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le Collège de la haute autorité a reconnu une discrimination à l'encontre de Madame M et a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes[...]![]()
Décisions
La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée dans une entreprise. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans t[...]![]()
Décisions
La réclamante souhaite devenir aide soignante. Après avoir réussi l'écrit du concours d'admission à la formation d'aide soignante, elle obtient une note éliminatoire à l'oral. L'instruction menée par les services de la haute autorité a permis d'[...]![]()
Décisions
La réclamante a été sommée de retirer le foulard qu'elle portait au sein d'un centre de formation par apprentissage et mise en demeure de respecter les termes du règlement intérieur selon lesquels le port de tout vêtement, accessoire vestimentai[...]![]()
Décisions
La réclamante, qui porte le foulard, s'est vue refuser l'accès à une formation professionnelle pour des raisons qu'elle estime liées à ses convictions religieuses. Il lui a été signalé, lors d'un entretien d'information, qu'en vertu du règlement[...]![]()
Décisions
Les réclamantes sont mère et fille musulmane et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux. La haute au[...]![]()
Décisions
Dès son embauche, la réclamante précise à son employeur être de confession musulmane et porter le voile uniquement jusqu'à son arrivée sur le lieu de travail et pendant les pauses-déjeuner. Cependant, la direction des ressources humaines de la s[...]![]()
Décisions
A son retour de congé maternité, il est reproché quotidiennement des erreurs professionnelles à la réclamante dont les fonctions ont été réduites. Sa remplaçante est engagée définitivement avec une rémunération supérieure pour les mêmes fonction[...]![]()
Décisions
La réclamante a réussi ses examens de Master à l'issue d'un congé individuel de formation (CIF) pour la période allant de septembre 2006 à décembre 2007. Alors qu'elle est enceinte, elle est hospitalisée en août 2007 et doit rester alitée jusqu'[...]![]()
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son évolution de carrière au sein de la société Z qu'il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales. A la demande de la haute autorité, la société mise en caus[...]![]()
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. En effet, cet établissement a été désigné par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financie[...]![]()
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. L'agence a refusé l'ouverture du compte au motif que le demandeur n'avait pas présenté une pièce d'identité française. En effet, pour justifier de son identité, il avait pré[...]![]()
Décisions
La réclamante, agent de brigade municipale n'a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles capacités physiques. La profession d'accompagnateur canin ou de maître-chien au sein de la police municipale n'étant pas r[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par un réclamant ayant voulu accéder à une prestation de service proposée par la société L. Il estime que cette prestation lui aurait été refusée en raison de son orientation sexuelle et de son âge. L'enquête menée[...]![]()
Décisions
A son retour de congé maternité, la réclamante est rétrogradée à un poste de préparatrice de commandes alors qu'elle a été embauchée en qualité de secrétaire comptable. La société mise en cause invoque à l'appui de ce changement de poste des man[...]![]()
Décisions
La haute autorité formule des recommandations à l'égard du gouvernement et des différents acteurs susceptibles de contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'éducation, dans l'emploi et la retraite.![]()
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Service des droits des Femmes et de l'Egalité ; Fériel Kachoukh, Auteur ; Annie Maguer, Auteur ; Annick Marnas, Auteur | 01/03/2011Cette étude a été commanditée par la HALDE et le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (Direction générale de la cohésion sociale). L'objectif de cette étude, combinant une approche quantitative et qualitat[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien surveillant pénitentiaire, d'une réclamation relative à la demande qui lui a été faite par l'administration pénitentiaire de rembourser la partie de son traitement correspondant à la majoration outre-[...]![]()
Décisions
La réclamante est recrutée en 1988 en qualité d'ingénieur analyste avec statut cadre au sein d'une entreprise spécialisée en informatique, devenue par la suite une filiale d'un grand groupe. En 1999, les personnels sont définitivement intégrés d[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X considérant être victime d'une discrimination liée à son état de santé. L'enquête de la haute autorité a fait apparaître que Monsieur X s'est vu retirer une partie de ses fonctions [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par une infirmière diplômée d'Etat d'une réclamation relative à la décision d'inaptitude prise dans le cadre de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire en tant qu'infirmière, en raiso[...]![]()
Décisions
La réclamante, titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe conteste le rejet de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, en raison de sa taille (1,51 mètre), fondé sur l'arrêté du 6 mai 2000[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations relatives à la condition de taille minimale d'1,60 mètre, avec une tolérance de trois centimètres, exigée pour exercer les fonctions de sapeur-pompier professionnel ou volontaire prévue pa[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies fe[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure [...]![]()
Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]![]()
Décisions
Délibération n°2011-51 du 28 février 2011 relative à la saisine du juge de proximité contre la HALDE
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant un site internet qui serait discriminatoire à l'égard de l'identité latine. Le réclamant saisit le tribunal administratif afin de v[...]![]()
Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2005 en qualité d'acheteuse. Suite à une série d'arrêts maladie, la réclamante reprend le travail, le 1er avril 2008, en mi-temps thérapeutique. Quelques mois plus tard, l'employeur l'a[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préi[...]![]()
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du c[...]![]()
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de deux réclamations, l'une relative à un blâme notifié par son employeur en 2005, l'autre relative à son licenciement pour faute grave en 2006. Le réclamant estime que ces mesures sont liées à ses origines[...]![]()
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]![]()
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]![]()
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]![]()
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]![]()
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]![]()
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé en raison de son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique que la décis[...]![]()
Décisions
La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, qu'elle estime lié à son état de santé. Dans un premier temps, le Maire a motivé sa décision de non-[...]![]()
Décisions
La réclamante, adjoint administratif de la fonction publique hospitalière, estime que les appréciations négatives portées sur sa manière de servir et le gel de sa note administrative l'ont été en raison des absences générées par son état de gros[...]![]()
Décisions
La réclamante, juriste spécialisée en droit des étrangers au sein de l'Association (?) s'est vue refuser la communication de la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture. Au cours de l'[...]![]()
Décisions
La candidature de la réclamante à un poste de crêpière a été rejetée en raison de sa petite taille. L'employeur fait valoir que ses installations ne permettent pas à la réclamante d'occuper ce poste sans danger. Si l'objectif de sécurité poursui[...]![]()
Décisions
La candidature du réclamant sollicitant un contrat de professionnalisation auprès d'un cabinet d'expertise comptable a été rejetée au motif que ces contrats étaient réservés en priorité aux candidats " parrainés " par les clients et les collabor[...]![]()
Décisions
Conformément à sa délibération n° 2010-35 du 8 février 2010, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse[...]![]()
Décisions
La réclamante, cadre ingénieur, au grade G, estime ne pas avoir fait l'objet d'une inscription au vivier H permettant d'accéder à un poste de grade supérieur en juin 2005 en raison de sa grossesse (6 mois, 3ème enfant). En 2006, alors qu'elle se[...]![]()
Décisions
La réclamante souhaitait visiter un logement proposé à la location par l'agence immobilière M. Sa demande de location a été refusée car elle ne pouvait pas présenter une caution parentale. En effet, selon l'agence, un candidat locataire étudiant[...]![]()
Décisions
Le réclamant, professeur de lycée professionnel, a saisi la haute autorité du rejet de sa demande de mutation au sein de l'académie de la Réunion. Ce rejet est fondé sur une note de service prévoyant une majoration de points pour les mutations a[...]![]()
Rapports et études
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Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Organisation internationale du Travail | 17/12/2010A la demande de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité et de l'Organisation Internationale du Travail, l'institut CSA a réalisé une quatrième édition du baromètre sur la perception des discriminations au travail [...]![]()
Décisions
Le réclamant dispose d'une délégation d'autorité parentale totale sur ses quatre frères et sœurs, leur père se trouvant à l'étranger. Les plus jeunes bénéficient de la bourse nationale de collège. En revanche, les plus âgés, qui recevaient u[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants. Un tel refus est susceptib[...]![]()
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité après avoir essuyé un refus d'embauche en raison de son sexe. L'enquête effectuée par la haute autorité a permis de mettre en évidence que la société I, agissant au titre d'un contrat de prestation de serv[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur B relative au licenciement dont il a fait l'objet et qu'il estime discriminatoire à raison de l'état de santé. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'en l'absence d'ina[...]![]()
Décisions
Les réclamants, âgés tous deux de 63 ans, ont reçu un fax de l'agence leur indiquant que les propriétaires souhaitaient louer à des personnes de la même génération que les locataires voisins, faits contestés par les propriétaires. L'agence a exp[...]![]()
Décisions
La HALDE est régulièrement saisie de problèmes d'assurance liés notamment au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap. Il peut s'agir de refus purs et simples d'assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d'exclusion ou de c[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à deux décisions de refus de recrutement qui lui ont été opposées par un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) qui seraient fondées sur son handicap et présenteraient, à ce titre, un ca[...]![]()
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum de 1,60 mètre pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'applicatio[...]![]()
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum de 1,60 mètre requise des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien d[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité entend, comme elle l'a fait précédemment pour le secteur privé, rappeler le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans la foncti[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de maintenir le versement de la bourse d'enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires au profit d'une[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante. L'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier son refus d'embauche. Le Coll[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante. L'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier son refus d'embauche et eu ég[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis d[...]![]()
Décisions
Le réclamant, d'origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer ses études. Sa demande de prêt étudiant aurait été refusée au motif que sa caution réside dans les DOM-TOM. Se prévalant de la liberté des établissements de crédit [...]![]()
Décisions
Monsieur X a postulé à plusieurs postes de " responsable " et " conseiller beauté " proposés par la société Y. Toutes ses candidatures ont été rejetées. Si l'enquête menée par la haute autorité n'a pas permis d'établir une discrimination à l'en[...]![]()
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/12/2010Par courrier du 7 octobre 2010, le Parquet de Z a souhaité connaître l’avis de la haute autorité sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par Madame X pour des faits de discrimination en raison de la couleur de pea[...]![]()
Décisions
Par courrier du 10 mai 2010, Madame B a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus de prestation de service que lui a opposé Madame L et qu'elle estime discriminatoire car fondée sur son origine. Par courrier du 20 octobre 201[...]![]()
Décisions
La société C a assigné la HALDE à une audience de référé à heure fixe en demandant au juge de constater qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier de Madame M. Ce non-respect représente une vi[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'un non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'un réclamant reconnu travailleur handicapé depuis sa première embauche. Au cours de l'enquête, sans produire le mo[...]![]()
Décisions
La réclamante, souffrant d'une pathologie neurologique invalidante conséquence d'une sclérose en plaque, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de l'Institut d'études judiciaires de l'Université X de lui accorder un tiers [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, li[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès, que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, l[...]![]()
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral en raison de son sexe de la part de son responsable comme plusieurs de ses collègues féminines. Le 15 décembre 2005, Madame M est élue déléguée du personnel afin de dénoncer lesdit[...]![]()
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]![]()
Décisions
Le réclamant est embauché par la société S en 1998 en qualité d'agent d'information et d'orientation. Le 1er avril 2007, le réclamant devient contrôleur après avoir suivi une formation et intègre les effectifs de l'établissement de Z. A compter [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]![]()
Décisions
La réclamante est employée par la société A en qualité de PNC. Suite à l'annonce de sa grossesse, son employeur a immédiatement suspendu son contrat de travail au motif qu'elle serait inapte, sans que cette inaptitude n'ait été constatée par un[...]![]()
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/11/2010Dans le cadre de l’examen de la réclamation d’une salariée de la compagnie aérienne A, la haute autorité a eu connaissance d’une clause litigieuse figurant dans les contrats de travail des PNC de cette société. Cette clause prévoit la possibi[...]![]()
Décisions
Le réclamant est embauché par la société mise en cause en 1984 en qualité de préparateur de commandes et évolue jusqu'à devenir responsable du service recovery en 2002. En 2002, il est élu conseiller prud'homme. En décembre 2008, de nouvelles él[...]![]()
Décisions
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]![]()
Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d'assistante commerciale et évolue jusqu'à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. La [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été invitée à présenter ses observations devant la cour d'appel de X dans un dossier relatif à la situation d'une salariée qui estimait avoir été discriminée lors de son embauche en raison de sa grossesse, puis au cours de l'[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation de moniteurs de ski contestant la décision prise par l'assemblée générale du syndicat local imposant une restriction de leur activité en tant que membre du syndicat à partir de l'âge de 61 ans. Cette décis[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Sous couver[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. En effet, en[...]![]()
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/11/2010La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. Sous couvert de[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus d'une CPAM d'indemniser un père au titre du congé d'adoption. La CPAM fonde sa décision sur l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]![]()
Décisions
Les réclamantes, une ex-adjointe de sécurité et sa compagne un brigadier-chef de police, ont saisi la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle, dont elles s'estiment victim[...]![]()
Décisions
Par délibération n° 2009-404, le collège de la Halde avait considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations dans son déroulement de carrière et sa rémunération, après sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de ses congés ma[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'e[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en ra[...]![]()
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]![]()
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Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]![]()
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Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]![]()
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Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]![]()
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Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]![]()
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Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une sec[...]![]()
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Le réclamant, ancien mineur de fond, employé par un établissement public, s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une s[...]![]()
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Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'une compagnie aérienne d'accepter d'embarquer une française d'origine indienne sur un vol entre L et R sur présentation [...]![]()
Décisions
Le réclamant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de [...]![]()
Décisions
La réclamante s'est vue opposer un refus de paiement par chèque en raison de la durée de validité d'un an de son titre de séjour. Ce refus est lié à une politique en vigueur dans l'ensemble des magasins de cette chaîne. Le Code monétaire et fina[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]![]()
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La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]![]()
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La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]![]()
Décisions
La haute autorité s'est auto-saisie au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe. Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que[...]![]()
Décisions
Le réclamant professeur d'anglais a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à un recrutement TICE (technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement), lancé par une académie au titre d[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage en raison du handicap. Les articles 225-1 et 225-2 6° du Code pénal interdisent de refuser l'accès à un s[...]![]()
Décisions
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement de l'Administration financière est effectuée au moyen d'un formulaire type contenant des questions pouvant à elles seules induire des avis médicaux et, par suite, des déci[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage d'évaluation en milieu de travail (EMT) en raison de l'état de santé. Les articles 225-1 et 225-2 6° du C[...]![]()
Décisions
Madame B a été embauchée par des particuliers comme garde d'enfants. Le jour de sa prise de fonction elle leur indique qu'elle souffre d'une maladie chronique. L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir que suite à la seconde cris[...]![]()
Décisions
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa res[...]![]()
Décisions
La réclamante allègue qu'avant son départ en congé maternité, elle exerçait "de facto" les fonctions de responsable de son service, fonctions reconnues au cours de son évaluation professionnelle et devant faire l'objet d'une officialisation. Ins[...]![]()
Décisions
La réclamante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Obligation lui a été faite de s'occuper de l'entretien des chambres, le lavage des moquettes et d'assurer le service des petits déjeuners. De pl[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet du refus d'accès aux filles intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles à l'internat d'un lycée public. Aucun des arguments avancés par l'établissement mis en cause ne permet de considérer que l[...]![]()
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Dans la délibération n°2007-111, le Collège a qualifié l'ensemble des agissements d[...]![]()
Décisions
Chaque année l'A. recrute environ 60 doctorants et leur octroi une aide individuelle de formation par recherche. Ces doctorants sont des salariés de droit privé. Une limite d'âge était fixée à 30 ans pour obtenir cette bourse. Interrogée par la [...]![]()
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-253 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations au sujet d'un refus de location. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal correctionnel de N a relaxé la propriétaire. La partie civile et [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité a constaté dans sa délibération n°2009-417 du 21 décem[...]![]()
Décisions
Le groupe de protection sociale X avait fixé une limite d'âge à 75 ans pour l'octroi de prêts à la consommation proposés à ses participants. Une telle pratique est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui interdisent de refuser ou[...]![]()
Décisions
Ayant repris ses études à 35 ans, la réclamante se voit refuser un stage obligatoire par le directeur d'un organisme privé pour valider sa formation au motif qu'elle a " franchi l'étape " d'être étudiante. Interrogé par la HALDE, le directeur co[...]![]()
Décisions
Ayant repris ses études à 35 ans, la réclamante se voit refuser un stage obligatoire par le directeur d'un organisme privé pour valider sa formation au motif qu'elle a " franchi l'étape " d'être étudiante. Interrogé par la HALDE, le directeur co[...]![]()
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance que la réclamante a souscrit. Il ajoute que l'âge est un facteur [...]![]()
Décisions
L'établissement bancaire X, filiale de F, a refusé d'attribuer une carte de paiement adossée à une réserve de crédit plusieurs réclamants en raison de leurs âges. En effet, la politique contractuelle de F fixe une limite à 80 ans pour l'octroi d[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un décret prévoyant une condition d'âge pour le renouvellement des contrats d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER). Or, la limite d'âge ne saurait relever '"d'exigences professionnelles, justi[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un décret prévoyant une condition d'âge maximal pour le recrutement des doctorants en tant que vacataire pour l'enseignement supérieur. Or, la limite d'âge ne saurait relever d' " exigences professionnelles, just[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de plusieurs cas de refus d'accès à des emplois publics, au motif que les candidats ne présentaient pas les conditions d'aptitude particulières requises. La HAL[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résiden[...]![]()
Décisions
Le réclamant n'a jamais eu aucune sanction depuis son embauche par la société R en 2002. Le 7 octobre 2008, la société R est cédée à la société I avec une nouvelle présidente, Madame O. Monsieur J détient alors plusieurs mandats syndicaux. Dès l[...]![]()
Décisions
Le réclamant âgé de 57 ans postule à une offre d'emploi de responsable d'exploitation transport au sein d'une grande entreprise. Il est reçu en entretien. Le responsable chargé du recrutement l'informe par courrier électronique que le fait qu'il[...]![]()
Décisions
La réclamante, adjoint administratif de 1ère classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux autres réclamantes auprès[...]![]()
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/09/2010La CNIL a saisi la HALDE le 28 juillet 2010 d’une demande d’avis relative à un projet de délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers, des entreprises d’assur[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent des services de l'Assemblée nationale d'une réclamation relative à la sanction qui lui a été infligée pour avoir refusé d'assurer, en sa qualité de doyenne d'âge de sa catégorie, l'organisation des éle[...]![]()
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un agent hors classe d'un corps constitué relative à la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement à raison de son transsexualisme, le Collège de la haute autorité constate la compétence de la haute au[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie par une association d'une réclamation relative au rejet de sa demande d'adhésion à un équipement municipal. La décision de refus est fondée sur un article du règlement intérieur de cet équipement, modifié au cours [...]![]()
Décisions
Deux associations ayant pour objet d'honorer la mémoire de la déportation homosexuelle ont saisi la haute autorité, par courrier reçu le 22 juillet 2009. Chaque année à l'occasion de la cérémonie relative à la journée nationale du souvenir des [...]![]()
Décisions
Le réclamant ayant fait grève une première fois, son employeur a fait porter la mention " APG ", absent pour grève, sur son bulletin de salaire non seulement pour cette absence mais également pour 3 jours pour lesquels il était effectivement pré[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie de réclamations relatives à l'exclusion des ressortissants d'Etats tiers à l'Union de la mesure de gratuité des musées pour les 18-25 ans lors de son entrée en vigueur en avril 2009. Le Collège relève qu'en août 2009, le mi[...]![]()
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître que le mis en cause a [...]![]()
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/09/2010La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.![]()
Décisions
La Haute autorité, confrontée aux situations d'inégalités et de discriminations rencontrées par les femmes, souhaite, à l'occasion du projet de loi sur les retraites, alerter sur les effets que cette réforme, en l'état, pourrait induire sur la s[...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus de titularisation au poste d'adjoint technique dans une petite commune. Le réclamant porteur d'un handicap psychique estime que ce refus est fondé sur ce handicap. Il ressort de l'enquête que le maire s'oppose à [...]![]()
Décisions
Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 déc[...]![]()
Décisions
La réclamante est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. [...]![]()
Décisions
Monsieur L est directeur d'un hôtel détenu jusqu'en 2008 par le groupe X, et titulaire de mandats syndicaux. Le 5 août 2008, l'hôtel est cédé à la société S avec obligation de reprendre les contrats de travail de l'ensemble des salariés. Avant[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui exige des seuls étrangers non communautaires la possession d[...]![]()
Décisions
Conformément à ses délibérations n°2008-23 du 11 février 2008 et n° 2009-254 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant les juridictions du fond au sujet d'un licenciement discriminatoire à raison de l'origine. Face à [...]![]()
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'un masseur-kinésithérapeute relative à l'installation d'un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve son cabinet. Il indique que ce nouveau dispositif n'est pas accessible pour ces [...]![]()
Décisions
La réclamante n'a fait l'objet d'aucune sanction depuis son embauche par la société F en 2003, en qualité de responsable comptable et administrative. Le 24 octobre 2008, elle est élue membre du Comité d'Entreprise et du CHSCT et se voit notifie[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui exige des seuls étrangers non communautaires la possession d[...]![]()
Décisions
Conformément à sa délibération n° 2009-243 du 15 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse. [...]![]()
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'un refus d'embauche sur un poste de consultante mobilité en contrat à durée déterminée après l'annonce de son état de grossesse. Le refus d'embauche a été décidé en raison de l'indisponibilité prévisible liée à la [...]![]()
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité à la suite d'un refus d'embauche au poste de vendeuse conseil en produits biologiques, en raison de son sexe, l'employeur étant à la recherche d'une plus grande mixité du personnel et invoquant la nature p[...]![]()
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe. La réclamante est exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail. A l'annonce de sa grossesse, l'[...]![]()
Décisions
Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruc[...]![]()
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement [...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans sa délibération n°2008-254 du 19 novembre 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que des doutes subsi[...]![]()
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité à la suite d'un refus de mobilité interne en qualité d'analyste financier risques crédits, en raison de son origine. A l'issue de son enquête la haute autorité considère que le refus de mobilité interne du[...]![]()
Décisions
Madame D, agent administratif atteint d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée à so[...]![]()
Décisions
Afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué un dispositif, dit d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre de[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquêt[...]![]()
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconn[...]