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Textes officiels

Décision du 30 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application de l'article L. 723-6 du CESEDA

Office français de protection des réfugiés et apatrides, Auteur | 30/07/2015

Ce texte fixe les modalités d'organisation de l'entretien personnel d'un demandeur d'asile mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides défini par l'article L. 723-6 du CESEDA. Il s'applique aux demandes d'asile présentées [...]

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