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Textes officiels

Réponse ministérielle relative à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Ministère de la Justice, Auteur ; Pierre Morel-A-L'Huissier, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015

Le député demandait à la ministre de la justice de dresser le bilan concernant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. La ministre répond que "comme l’honora[...]

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