trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Textes officiels

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte

Bruno Le Roux, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 18/05/2016

La proposition de loi vise à confier la protection du lanceur d'alerte au Défenseur des droits comme le préconise le Conseil d’État dans son récente étude consacrée au droit d'alerte en France. La loi organique du 29 mars 2011 relative au Déf[...]

Plus d'information...

Textes officiels

Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Bruno Le Roux, Auteur ; Dominique Raimbourg, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/12/2013

Ce texte prévoit l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les personnes ne disposant pas de terrain privati[...]

Plus d'information...