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Textes officiels

Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits

Esther Benbassa, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/09/2013

Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n°[...]

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