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Autor Fabienne Jegu |
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Défenseur des droits, Author ; Fabienne Jegu, Author ; Julia Estrade, Author | 12/2016Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Ratifiée par la France, la Convention est entrée en vigueur le 20 mars 2010. Le Défenseur des droits a é[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Sophie Benard, Associate ; Marika Demangeon, Associate ; Laetitia Got-Thepault, Associate ; Fabienne Jegu, Associate ; Maryvonne Lyazid, Associate ; Jamel Oubechou, Associate ; Céline Pihee, Associate ; Antoine Pitti-Ferrandi, Associate ; Denis Roth-Fichet, Associate ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Associate ; Chrysalide, Associate | 01/02/2014