trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Textes officiels

Circulaire N° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Ministère du Logement et de la Ville (2007-2009) | 25/02/2008

Cette circulaire vient expliciter les dispositions de la loi n° 2007-290, instituant le droit au logement, relatives à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable. Sommaire : 1. Le champ d'application du dispositif 1.1. Le p[...]

Plus d'information...

Document numérique