Details Autor
Autor Direction Centrale de la Sécurité Publique |
Verfügbare Titel von diesem Autor (1)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
printed text
Direction Centrale de la Sécurité Publique | 22/03/2013A la suite de la décision du Défenseur des droits qui fait état de manquements à la déontologie constatés ou signalés par les victimes qui se sont vu refuser l’enregistrement de leur plainte par les services de police, la note de la Direction g[...]