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Textes officiels

Note de service du 22 mars 2013 relative au rappel du principe de guichet unique pour la réception des plaintes

Direction Centrale de la Sécurité Publique | 22/03/2013

A la suite de la décision du Défenseur des droits qui fait état de manquements à la déontologie constatés ou signalés par les victimes qui se sont vu refuser l’enregistrement de leur plainte par les services de police, la note de la Direction g[...]

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