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Autor Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014) (2012-2014)
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Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014), Autor | 26/06/2013Le présent projet de loi a pour objet de « combattre la crise du logement ». Il comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article » 1er à 22) est destiné à « favoriser l'accès de tous à un logement abordable ». Parmi les mesu[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor ; Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014), Autor | 29/08/2012La circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites et le dispositif de coordination des acteurs locaux mis en œuvre autour du préfet.