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Textes officiels

Note de la Préfecture de police en date du 21 septembre 2012 relative à l'obligation de prises des plaintes par les services de police de la DSPAP

Préfecture de police | 21/09/2012

Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes. Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus rela[...]

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