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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère disproportionné du montant de pénalité infligée en raison de l’omission de déclaration des ressources par un bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Auteur | 11/01/2021

Le requérant conteste la décision de la commission d’une caisse primaire d’assurance maladie fixant à son encontre une pénalité de 7500 euros pour non déclaration des ressources prises en compte dans l’étude des conditions d’attribution de la co[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au fait que l’année civile de référence à prendre en compte, pour apprécier la condition de ressources à laquelle est subordonnée l’octroi de la prime de naissance, est l’avant-dernière année précédant la période de paiement et non celle précédant l’étude du droit

Tribunal de grande instance de Bordeaux, Auteur | 20/09/2019

L’affaire concerne le refus d’une caisse d’allocations familiales de verser au requérant, père d’une enfant née en février 2017, la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au motif que les ressources du couple dépa[...]

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