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Jurisprudences

Jugement relatif au refus injustifié de prestations familiales opposé à un ressortissant serbe au motif que son enfant ne justifie pas de la régularité de son entrée en France

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, Auteur | 14/11/2018

Le requérant, ressortissant serbe, conteste le refus de prestations familiales pour son fils né en Italie en octobre 2007, qui lui a été opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif que son enfant, également de nationalité serbe,[...]

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