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Jurisprudences

Jugement relatif au fait qu’en l’état actuel des textes en vigueur, le parent d’un enfant issu d’une gestation pour autrui ne peut prétendre au bénéfice de la prime de naissance

Tribunal judiciaire de Mulhouse, Auteur | 15/11/2021

MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis. M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la [...]

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Jurisprudences

Ordonnance relative au placement provisoire d’une jeune guinéenne

Tribunal de grande instance de Mulhouse, Auteur | 31/01/2017

Une jeune guinéenne se disant être née le 25 mai 2000 est arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance[...]

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