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Jurisprudences

Jugement relatif la rupture d’un contrat de collaboration pendant le congé de maternité et à la mise à l'écart des observations du Défenseur des droits

Tribunal de grande instance de Strasbourg, Auteur | 30/04/2013

La requérante, une chirurgienne dentiste a travaillé depuis avril 2008 en tant que collaboratrice libérale avec un homologue dans un cabinet dentaire conformément à un contrat de collaboration qu’ils avaient conclu ensemble. Ils ont par ailleurs[...]

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