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Autor Tribunal de grande instance de Créteil |
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Tribunal de grande instance de Créteil, Author | 02/09/2015Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms de nationalité roumaine vivant [...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Créteil, Author | 15/06/2015En août 2012, l’État avait consenti à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) une convention d’occupation à titre précaire sur un ensemble immobilier composé d’un local, de deux hangars avec préaux, d’une cour et d’un bâtiment. Cette [...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Créteil, Author | 06/03/2015Les requérants, vingt ressortissants roumains, font partie des personnes (adultes et enfants) installées depuis début de l’année 2014 dans un campement sur des terrains appartenant à une société privée. En septembre 2014, le juge des référés du [...]