trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement correctionnel relatif au refus de la mairie de procéder à l'inscription scolaire d'enfants roms demeurant dans un campement à défaut d'avoir justifié leur domiciliation dans la commune

Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 02/09/2015

Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms de nationalité roumaine vivant [...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Ordonnance de référé relative à l’expulsion sans délai des familles rom occupants sans droit ni titre des lieux ayant fait l’objet d’une convention d’occupation à titre précaire

Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 15/06/2015

En août 2012, l’État avait consenti à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) une convention d’occupation à titre précaire sur un ensemble immobilier composé d’un local, de deux hangars avec préaux, d’une cour et d’un bâtiment. Cette [...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Jugement relatif au refus d’accorder un sursis à l’expulsion des familles vivant dans un campement

Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 06/03/2015

Les requérants, vingt ressortissants roumains, font partie des personnes (adultes et enfants) installées depuis début de l’année 2014 dans un campement sur des terrains appartenant à une société privée. En septembre 2014, le juge des référés du [...]

Plus d'information...

Document numérique