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Jurisprudences

Ordonnance relative au placement au rétention administrative d'un migrant de Calais

Tribunal de grande instance de Nîmes, Auteur | 05/11/2015

L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’une trentaine de migrants transférés de Calais à Nîmes. Il semble qu’ils ont été placés en rétention non pas pour les éloigner du territoire français mais uniquement pour les éloigner[...]

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Jurisprudences

Décision relative au refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une élève portant un voile

Tribunal de grande instance de Nîmes | 23/02/2007

L'affaire concerne un refus d’inscription aux cours de conduite dans une auto-école fondé sur le port d’un signe religieux, en l’espèce, le voile. L'intéressée indiquait avoir effectué ses cours de code dans l’auto-école, pendant un mois et demi[...]

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