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Auteur Cour d'appel de Rouen
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Documents disponibles écrits par cet auteur (6)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 09/03/2023Suivant les observations du Défenseur des droits, au visa de l’article L. 221-2-5 du CASF entré en vigueur le 9 février 2022, la cour d’appel a rappelé que la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, faute [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 22/09/2021M. X a fait l’objet d’un refus de prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance en raison d’anomalies sur les documents d’état civil présentés, d’un discours évasif sur son parcours et la datation des évènements de sa vie, de sa posture, sa faço[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 03/12/2020Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, une jeune femme s’est vue opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 26/04/2016Le requérant, engagé en qualité d’assistant logistique en 1998, a été désigné représentant syndical en 2004. A partir de ce moment, il a fait l’objet de six procédures disciplinaires, dont trois déclarées disproportionnées et une abandonnée par [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 09/02/2016A l’audience du 9 février 2016, le conseil départemental s’est désisté de son recours. La cour d’appel a pris acte de ce désistement et a condamné le conseil départemental aux dépens ainsi qu’à la somme de 700 euros en application de l’article 3[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 03/04/2014Après la séparation d’avec sa compagne, une jeune femme a saisi le juge aux affaires familiales visant à déclarer qu’elle exerce conjointement l’autorité parentale sur l’enfant biologique de son ex-compagne, conçu grâce à un donneur de gamète et[...]
