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Jurisprudences

Jugement relatif à la nullité d'un mariage pour non virginité de l'épouse

Tribunal de grande instance de Lille | 01/04/2008

Par ce jugement, le TGI de Lille fait droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint du fait de la non virginité de l'épouse.

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