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Jurisprudences

Jugement relatif au refus de louer un appartement en raison de la nationalité du candidat

Tribunal d'instance de Montpellier | 03/04/2008

Cette décision porte sur une affaire au cours de laquelle la Halde avait été saisie et sur laquelle elle a rendu une délibération le 2 juillet 2007 (délibération n° 2007-190). En l'espèce, une personne allemande qui s'était vu refuser la locatio[...]

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