Details Autor
Autor Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise |
Verfügbare Titel von diesem Autor (3)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, Author | 29/01/2013La requérante estime que c’est à tort que le régime social des indépendants lui a opposé un refus à sa demande d’indemnisation des périodes d’arrêts maladie au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée d’affiliation. Elle a été aupa[...]musical score - printed
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-158 du 7 juillet 2008. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses frères et sœurs à charge, entré[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, Author | 25/11/2008La CAF avait refusé en juin 2007 d'octroyer à une algérienne qui réside régulièrement en France de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la procédure de regroupement familial. La Halde a prés[...]