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Cour d'appel de Poitiers, Autor | 05/12/2019L’affaire concerne une salariée, engagée en janvier 2007 en qualité d’opératrice de ligne de conditionnement par une société exploitant une activité de fabrication industrielle de brioches et viennoiseries. A compter de septembre 2008, la salari[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Poitiers, Autor | 11/02/2015La requérante, embauchée en qualité de directrice commerciale, a été victime d’un accident de travail pendant sa période d’essai. Absente pendant plusieurs mois pour arrêt maladie, elle a dénoncé les conditions de sa reprise de travail, notammen[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Poitiers, Autor | 06/11/2013La requérante est une société qui gère plusieurs stations-services. Elle conteste le jugement prud’homal l’ayant jugé que le licenciement d’une de ses salariées état dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société justifiait en vain ce licencie[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Poitiers, Autor | 10/02/2009L'affaire concerne un père, ayant élevé seul son enfant, qui conteste la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Poitiers | 01/09/2005Dans cet arrêt la cour d'appel condamne la société Hellucha, propriétaire de salles de cinéma pour avoir refusé l'accès de ses salles aux personnes handicapées. La cour ne lui reproche pas de ne pas avoir procédé à la mise en accessibilité de se[...]