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Jurisprudences

Ordonnance relative à l'obligation de transmission à la HALDE des documents qu'elle réclame au mis en cause : MC2 partenaire

Tribunal de grande instance de Béthune | 15/07/2009

Dans cette ordonnance, le tribunal déboute le mis en cause de sa demande de communication préalable de la copie de la saisine du réclamant et ordonne au mis en cause la communication à la HALDE de documents qu'elle demande.

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