trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Ordonnance de référé relative au refus partiel opposé par un rectorat d’aménager les conditions de l’examen du diplôme national du brevet d’un enfant atteint de troubles du neuro-développement

Tribunal administratif de Limoges, Auteur | 16/06/2023

Dans la perspective des épreuves du diplôme national du brevet (DNB), les parents d’un enfant atteint de troubles du neuro-développement ont sollicité, le 19 novembre 2022, auprès du rectorat, les aménagements suivants : tiers temps, salle à fai[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Jugement relatif à l’incompétence du juge administratif pour connaître un litige portant sur la demande de remboursement des cotisations salariales versées par un employeur public à un agent non titulaire

Tribunal administratif de Limoges, Auteur | 28/05/2020

L’affaire concerne le refus d’un employeur public de régulariser les cotisations de retraite qu’il n’avait pas versées à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour un infirmier a[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Jugement relatif à un refus de regroupement familial opposé à un ancien militaire de l'armée française, de nationalité étrangère, en raison de ressources insuffisantes

Tribunal administratif de Limoges | 28/05/2009

Le réclamant, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident, s'est vu opposer un refus de regroupement familial au motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, sa prestation vieillesse n'étant pas prise en c[...]

Plus d'information...

Document numérique