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Jurisprudences

Décision relative à un refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial : CAF de l'Essonne

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne | 19/01/2010

Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-334 du 28 septembre 2009. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en Fr[...]

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